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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et la Lituanie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 7 juillet 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Télécharger la convention en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
15	5	10	5/10

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

- Le taux de l'IS est de 15%. Depuis le 1er janvier 2006, une taxe sociale temporaire s'applique également ; son taux a été réduit à 3% en 2007. Au total, le taux effectif d'imposition s'élève donc à 18%.
Pour les petites sociétés dont le revenu annuel ne dépasse pas 500.000 LTL et dont le nombre d'employés n'excède pas 10 personnes sur l'année fiscale, le taux d'imposition est de 13%.
Une entreprise, dont le nombre d‘employés ne dépasse pas 10 personnes et dont les revenus sont au maximum de 1 million de litas (soit 289 620 euros) par année fiscale, a le droit d‘appliquer un tarif de 0% d‘impôt sur le bénéfice pour une somme de 25 000 litas et pour la partie du bénéfice restant un taux de 15%.

Imposition des plus values à long terme

Les plus-values à long terme sont incorporées dans le revenu imposable et soumises au même taux.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

- Après avoir été fixé à un taux unique de 30%, l'impôt sur le revenu sera fixé à 15 et 27% du 1er juillet au 31 décembre 2007 et à 15 et 24% à partir du 1er janvier 2008.
Le taux réduit de 15% s'applique sur certains types de revenu comme les revenus provenant des profits distribués, des loyers ou de la vente de propriété, des activités créatrices et de d'autres activités individuelles.

Les différents taux de TVA

Taux standard

18%

Taux réduit

Un taux de 9% s'applique aux constructions et rénovations et chauffage de bâtiments financées par le budget de l‘Etat ou des municipalités.
Un taux réduit de 5% s'applique sur les transports de passagers et de bagages, les livres et les journaux, les produits pharmaceutiques, les hébergements hôteliers, et certains produits alimentaires.
Sont exemptés de TVA :
- les exportations de marchandises et les services connexes liés aux transports internationaux ;
- les dépenses liées à l'éducation, la santé, l'assurance et les services financiers, les crédit-bail.
De même, les services sociaux, culturels, sportifs, la radio et la télévision sont exemptés de TVA s'ils sont fournis par des entités à but non lucratif.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Principes généraux de la structure des comptes

Les entreprises sont tenues d'établir un bilan, un compte de résultats et une annexe. Les comptes doivent être publiés en lituanien, l'unité monétaire étant le litas (LTL). Les entreprises soumises à l'audit doivent en plus préparer un tableau des flux financiers (statement of cash flows) et une déclaration des transactions sur actions propres (statement of changes in equity). Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés côtées préparent également un rapport de gestion (management report).

Les entreprises sont tenues de tenir un système comptable à double entrée. Les entrepreneurs doivent avoir une connaissance détaillée de l'évolution de leurs activités, des changements dans leurs actifs et leur passif, de leur capital enregistré, des dépenses et des revenus, ainsi que des profits ou des pertes de l'entreprise.

Les obligations et les publications

Les obligations relatives au format des comptes annuels et et à leur publication dépendent de la taille de l'entreprise. Les petites entreprises respectant deux des trois critères ci-dessous sont habilités à établir leurs compte sous une forme simplifiée :
- total du bilan < 5 million LTL
- chiffre d'affaires net < 10 million LTL
- valur aggrégée des salaires versés < 6.000 salaires minimums

Par ailleurs, la Directive européenne du 19 juillet 2002 oblige toutes les sociétés européennes cotées en bourse à établir à partir de l'exercice 2005, leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS. Concrétement, les conseils d'entreprises des sociétés cotées allemandes et des filiales allemandes consolidées par des sociétés cotées allemandes ou par des sociétés cotées ressortissant au droit d'un autre Etat membre sont donc, à partir de l'exercice commençant le 1^er janvier 2005 ou après cette date, soit dès 2006 confrontés systématiquement à des comptes consolidés établis conformément aux normes IAS/IFRS et donc différents par leur forme et par leur contenu de ceux qui leur ont été transmis jusqu'à présent.

La certification et le contrôle des comptes

L'audit est obligatoire pour les sociétés côtées, les banques, les sociétés d'assurance, les fonds de pension et les autres sociétés respectant deux des trois critères suivant :
- total du bilan > 2,5 million LTL
- chiffre d'affaires net > 5 million LTL
- nombre de salariés moyen > 50
En pratique, près de 7.000 sociétés sont soumises à l'audit en Lituanie.

Les règles d'audit sont définies par :
- la loi sur l'audit
- les règles édictées par la Chambre des Auditeurs. La Chambre des auditeurs élabore et diffuse les règles relatives à l'audit ; les auditeurs doivent en être membres.

Le contrôle externe des comptes doit être confié à un corps d'experts (auditeurs) choisis par l'entreprise.

Les professionnels et les organismes représentatifs

La Chambre lituanienne des auditeurs regroupe près de 200 sociétés d'audit.

Remarques

Liens utiles

Les douanes

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Mise à jour en 2007