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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et le Luxembourg sont liés par trois conventions de non double imposition.
La convention, signée à Paris le 30 novembre 1933 et entrée en vigueur le 1er mai 1934, tend à éviter les doubles impositions des importations en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires.
La convention, signée à Paris le 1er avril 1958 et entrée en vigueur le 9 février 1960, tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Elle a été modifiée par l'avenant du 8 septembre 1970, entré en vigueur le 15 novembre 1971.
La convention, signée à Paris le 1er avril 1958 et entrée en vigueur le 9 février 1960, tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts extraordinaires sur le capital.

Télécharger la convention du 30 novembre 1933 en français.Télécharger la convention du 01/04/1958 en français.Télécharger l'avenant du 8 septembre 1970 en français.Télécharger la convention du 01 avril 1958 en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
15	5	0/10	0

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

- Les sociétés (exclusivement les sociétés de capitaux) sont assujetties à l'impôt sur le revenu des collectivités - IRC :
- 20% pour un revenu ne dépassant pas 10.000 EUR ;
- 2.000 EUR + 26% du revenu compris entre 10.000 EUR et 15.000 EUR ;
- 22% du revenu dépassant 15.000 EUR.
L'IRC est à majorer d'un impôt destiné au fonds pour l'emploi de 4% et d'un impôt municipal sur les sociétés avoisinant les 7,5%.
Les entreprises commerciales, industrielles, minières et artisanales situées au Luxembourg doivent également s'acquitter de l'impôt commercial communal (ICC) ; son taux est en moyenne de 3%.

Imposition des plus values à long terme

Les plus-values à long terme sont généralement imposées au taux normal d'imposition des sociétés.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

- Il existe 17 tranches d'imposition allant de 0% à 38%. L'application des taux varient selon la classe à laquelle le contribuable appartient (couples mariés, avec ou sans enfant, veufs ou veuves, etc.).

Les différents taux de TVA

Taux standard

15%

Taux réduit

3%, 6% et 12%.
Le taux de 12% s'applique entre autre aux services intellectuels (conseils et informations, etc.), aux produits publicitaires, au mazout.
Le taux de 6% s'applique au gaz et à l'électricité.
Le taux de 3% s'applique à la nourriture, aux livres et aux journaux, aux médicaments, à l'eau, aux produits agricoles et à d'autres produits.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Principes généraux de la structure des comptes

Les principes généraux de la comptabilité luxembourgeoise sont :
- le principe de la clarté et de la régularité
- le principe de l'image fidèle
- le principe de la continuité.

Les comptes annuels se composent :
- d'un bilan
- d'un compte de profits et pertes
- d'une annexe.

Le bilan et le compte de profits et pertes doivent être établis suivant l'un des schémas prévus par la 4ème directive européenne tels que transposés dans la loi.
En principe, la durée d'un exercice comptable ne peut être supérieure à un an. La date de clôture de l'exercice comptable doit en principe concorder avec celle de l'exercice fiscal, soit le 31 décembre. Les comptes annuels doivent être établis dans une des 3 langues administratives du pays (français, allemand ou luxembourgeois).

Les obligations et les publications

Les obligation de publication, comme d'audit, dépendent de la taille de l'entreprise. On distingue à cet effet trois types d'entreprise, une entreprise appartenant à la catégorie pour laquelle elle remplit au moins deux des trois conditions suivantes :

Type	Total du bilan*	Montant net du chiffre d'affaires*	Membres du personnel employé*
Petite société	<3.650.000 EUR	<7.300.000 EUR	<50
Moyenne société	<14.600.000 EUR	<29.200.000 EUR	<250
Grande société	>14.600.000 EUR	>29.200.000 EUR	>250

* Les montants indiqués sont ceux de la quatrième directive (78/660/CEE) telle que modifiée par la directive 2003/38/CE.


Les petites sociétés peuvent établir un bilan, un compte de profits et de pertes ainsi qu'une annexe sous forme abrégée. Elles ne doivent pas présenter un rapport de gestion, contrairement aux autres entreprises. Elles peuvent publier uniquement le bilan et l'annexe abrégés.

Les moyennes et grandes sociétés sont tenues de publier un bilan, un compte de résultats, une proposition d'affectation des résultats, une identité des Administrateurs et du Commissaire, un rapport de gestion et un rapport de contrôle. Le rapport de gestion doit contenir un exposé fidèle sur l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le dépôt de documents à publier se fait au greffe du tribunal, en vue de la publication au Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations. Il doit intervenir dans le mois de l'approbation des comptes annuels par les actionnaires ou les associés.

Par ailleurs, la Directive européenne du 19 juillet 2002 oblige toutes les sociétés européennes cotées en bourse à établir à partir de l'exercice 2005, leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS. Concrètement, les conseils d'entreprises des sociétés cotées espagnoles et des filiales luxembourgeoises consolidées par des sociétés cotées luxembourgeoises ou par des sociétés cotées ressortissant au droit d'un autre Etat membre sont donc, à partir de l'exercice commençant le 1^er janvier 2005 ou après cette date, soit dès 2006 confrontés systématiquement à des comptes consolidés établis conformément aux normes IAS/IFRS et donc différents par leur forme et par leur contenu de ceux qui leur ont été transmis jusqu'à présent.

La certification et le contrôle des comptes

Les petites sociétés ne sont pas tenues de faire contrôler leurs comptes par un réviseur d'entreprise mais par un ou plusieurs Commissaires aux comptes nommé(s) par l'assemblée générale pour une durée ne pouvant excéder six ans.

Le contrôle des moyennes et grandes sociétés doit être fait par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, désignés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

La conclusion du rapport du réviseur peut être :
- une attestation sans réserve, c'est-à-dire une approbation
- une attestation avec réserves, c'est-à-dire qu'il y a approbation avec réserves en raison de désaccords ou d'incertitudes
- un refus de donner une attestation.

Les professionnels et les organismes représentatifs

Il n'existe pas d'ordre professionnel établissant des normes comptables au Luxembourg. Par conséquent, les pratiques comptables luxembourgeoises sont très variées. Contacts utiles :
- Ordre des Experts Comptables du Luxembourg
- Institut des Réviseurs d'entreprise

Remarques

Liens utiles

Administration des Douanes et des Accises

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Mise à jour en 2007