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Modalités d'implantation

Luxembourg

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Aides et incitations locales à l'implantation

Le gouvernement luxembourgeois a mis en place un certain nombre de mesures incitatives, qu'elles soient financières, fiscales ou sociales.
Des subventions sont accordées aux PME par l'intermédiaire de la Société Nationale de Crédit à l'Investissement (SNCI) pour des entreprises qui ouvrent un commerce de détail, un restaurant ou un hôtel. De plus, les entreprises nouvelles ou qui créent des activités nouvelles bénéficient une exonération d'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) ainsi qu'une exonération de l'impôt commercial à hauteur de 25% pendant 8 ans.
IDELUX, l'Agence de Développement du Luxembourg belge, permet de s'informer sur les conditions d'investissement local.

Formes juridiques d'entreprises

Types de sociétés	Nombre d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilités des associés	Droits d'enregistrement	Publication des comptes
La SARL est une société à responsabilité limitée.	Minimum 2 associés Maximum 40 associés NB: 1 associé pour une SARL unipersonnelle.	12.500 € entièrement souscrit	La responsabilité est limitée au montant des apports.	1% du capital numéraire	oui
La SA est une société anonyme.	Minimum 2 actionnaires.	31.000 € avec libération du quart à la création.	La responsabilité est limitée au montant des apports.	1% du capital numéraire	oui
La SENC est une société en nom collectif.	minimum 2 associés.	pas de capital minimum.	Leur responsabilité est solidaire et indéfinie sur les obligations et dettes de la société.		non
La SECS est une société en commandite.	minimum 2 associés. Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.	pas de capital minimum.	La responsabilité des commandités est solidaire et indéfinie. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.		non
La SC est une société coopérative	minimum 7 associés	pas de capital minimum	La responsabilité des associés est solidaire ou divisée, illimitée ou à concurrence du montant des apports selon les statuts.		non

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Les articles d'incorporation pour les sociétés doivent être inscrits dans un acte notarié, qui doit être enregistré auprès du centre de formalités de la chambre de commerce puis publié dans la gazette officiel. Leguichet.org fournit de plus amples informations sur la procédure à suivre.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Il n'y a pas de textes de loi régissant les investissements étrangers au Luxembourg.

Contrôle des changes

En termes de contrôle des changes, les restrictions sont sous la responsabilité de l'Institut Belgo-Luxembourgeois du Change (IBLC). Pas de contrôle des changes entre la Belgique et le Luxembourg. Les bénéfices et capitaux peuvent être rapatriés sans aucune restriction de la part du IBLC.

Délai moyen de paiement des factures

47 jours

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée au Luxembourg.

Flux d'IDE entrants

Investissements Directs Etrangers	2004	2005	2006	Rang mondial ^(*) 2006
Flux d'IDE entrants (millions USD)	5 823	7 246	29 309	1/141

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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