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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et la Malaisie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée le 24 avril 1975 et est entrée en vigueur le 23 juillet 1976.
Elle a été modifiée par l'avenant du 31 janvier 1991 (entré en vigueur le 6 mai 1992).
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Télécharger la convention en français.Télécharger l'amendement en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
25	25	15	33,33

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

Impôt sur les bénéfices (Income tax) - 26%
Taxe à la vente - De 5% à 25%
Taxe sur les services -
Droits d'accise -
Retenue à la source - 10%
Taxe immobilière - Taux variant en fonction de l’état et de l’usage fait de la propriété, basé sur la valeur annuelle brute de la propriété telle qu’évaluée par le Valuation and Property Services Department.
Imposition directe des plus-values immobilières - Taux variant de 0 % à 30 %

Imposition des plus values à long terme

Le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés varie de 0% à 26%.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impositions des succursales

Il n’existe pas de distinction entre les sociétés résidentes et non résidentes ou les filiales de sociétés étrangères pour la méthode ou le taux d’imposition.

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

Impôt individuel sur le revenu - Barème progressif de 0% à 27%
Retenue à la source - 10%
Taxe immobilière - Taux variant en fonction de l’état et de l’usage qu’il est fait de la propriété. La taxe immobilière est basée sur la valeur annuelle brute de la propriété telle qu’évaluée par le Valuation and Property Services Department.
Imposition directe des plus-values immobilières - Taux variant de 0 % à 30 %

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Les déductions attribués aux contribuables en Malaise sont les suivants:
-déductions forfaitaires annuelles par personne de 5000 ringgits
-déductions par couple de 3000 ringgits
- déductions pour les personnes célibataires de 800 ringgits
- abattement de 110 ringgits pour les revenus inférieurs ou égaux à 10 000 ringgits.
Les non-résidents n'ont pas droit à ces déductions fiscales en Malaisie. Cependant les citoyens non-résidents en Malaisie ont leur propre mode de déductions et d'abattements.

Les différents taux de TVA

Taux standard

Il n'existe pas de TVA.
La taxe sur les ventes est due sur les marchandises imposables fabriquées ou importées par toute personne physique ou morale. Les taux actuels de la taxe sont de 5 % (alimentation non essentielle, matériaux de construction), 10 % (taux normal général), 20 % (liqueurs, alcools) ou 25 % (cigarettes, tabac) du prix de vente de la marchandise imposable.

Taux réduit

Il n'existe pas de TVA.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Comptabilité

Introduction

Les sociétés publiques listées ont adopté les normes FSR (Financial Reporting Standards), et les autres les normes PERS (Private Entitie Reporting Standards) ou FSR.

Principes généraux de la structure des comptes

Les états financiers doivent inclure les notes et politiques, et sont  composés de quatre déclarations figurant dans le rapport annuel: une déclaration sur les revenus, un bilan, les flux de trésorerie, les mouvements des titres.

Les obligations et les publications

Selon la loi, toutes les entreprises doivent publier les enregistrements suivants : l'ensemble des actionnaires avec leurs coordonnées, l'ensemble des membres du conseil d'administration avec leurs coordonnées, le compte de charges et le compte des dettes de l'entreprise.
Les entreprises publiques doivent aussi présenter leurs comptes statutaires aux actionnaires lors de leur réunion annuelle.

La certification et le contrôle des comptes

Toutes les entreprises publiques sont obligées de faire analyser leurs états financiers par des comptables indépendants.

Les professionnels et les organismes représentatifs

Pour pouvoir exercer les comptables doivent être impérativement membres de l'institut des comptables malaysiens (Malaysian Institute of Accountants) et doivent y être enregistrés comme "Public Accountant" ou "Licensed Accountant".

Remarques

Liens utiles

Les douanes
Le site du budget
Malaysian Industrial Development Athority
Malaysian Accounting Standards Board
Accountants General's Department of Malaysia
Malaysian Institute of Accountants
Malaysian Institute of Certified Public Accountants
Accountants Today

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Mise à jour en 2007