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MalaisieAides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementations sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants Aides et incitations locales à l'implantationOn assiste actuellement à un accroissement du développement des investissements étrangers en Malaisie. La Malaysian Industrial Developpement Authority (MIDA) est la principale agence du gouvernement malaisien pour la promotion et la coordination du développement industriel dans le pays. Les transferts de technologie ne peuvent avoir lieu sans l'obtention d'une autorisation écrite du MIDA. Pour les produits de grande consommation, les investisseurs peuvent contacter le Ministry of Domestic Trade and Consumer Affairs de Kuala Lumpur, afin de prendre connaissance des différentes aides liées à la vente de produits généraux par l'intermédiaire d'une filiale. Formes juridiques d'entreprises
Procédure d'enregistrement et d'immatriculationLes statuts sont composés du Memorandum of association (nom, objet social et montant du capital de la société) et du règlement intérieur de la société. Il faut également faire une demande d'approbation auprès du Ministry of domestic trade Autorisations préalables à l'implantationL'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation. Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaireLe Promotion Investments Act entré en vigueur le 15 mai 1986 régit les investissements étrangers en Malaisie. Contrôle des changesLa libre convertibilité du Ringgit a été suspendue le 30 septembre 1998. Sont à nouveau soumis à un contrôle, les comptes offshore en devises étrangères des non-résidents (nécessité d'une autorisation préalable de la Banque Centrale en vue de la conversion de ringgits en devises étrangères) ainsi que les règlements commerciaux (importations et exportations). Pour ce qui est du droit au transfert, le rapatriement des bénéfices et des capitaux étrangers liés à un investissement est garanti. Réglementation sur les prises de participationLa prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise malaisienne est autorisée. Celle-ci est autorisée jusqu'à 51% pour les projets exportant entre 51% et 79% de la production. Entre 30% et 51% pour les projets exportant 20% à 50% de la production. Flux d'IDE entrants
Source : CNUCED - World Investment Report © Export Entreprises SA, tous droits de reproduction réservés. |
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