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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et Malte sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à la Valette le 25 juillet 1977 et est entrée en vigueur le 1er octobre 1979.
Elle a été modifiée par l'avenant du 8 juillet 1994 (entré en vigueur le 1septembre 1997).
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Télécharger la convention en français.Télécharger l'amendement en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
15	5	0/10	0/10

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

Fiscalité des entreprises - Les entreprises résidentes sont soumises à l'IS sur leurs revenus mondiaux.

Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 35%.

Imposition des plus values à long terme

Les gains sur le transfert d'immobilisations sont aggrégés aux autres revenus de la société et le revenu total et les plus values à long terme sont soumis à l'impôt sur le revenu. Cependant, si une société transfert des biens immobiliers situés à Malte après le 22 novembre 2005, l'impôt est payable à un taux fixe de 12%.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impositions des succursales

Les sociétés qui sont résidentes ou domiciliées à Malte, mais qui ne sont pas résidentes ordinaires ou domiciliées, sont imposables sur les revenus provenant de malte et les revenus provenant de l'extérieur mais qui sont reçus à Malte, mais elles ne sont pas imposables sur les plus values à long terme provenant de l'extérieur, qu'elles soient reçues à Malte ou pas.

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu -

Les personnes physiques résidant à Malte sont soumises à l'impôt sur le revenu sur leur revenu mondial.

Taux pour les célibataires

0 - 8 150 EUR	0%
8151 - 14 000 EUR	15%
14 001 - 19 000 EUR	25%
19 001 et au-delà	35%

- Taux pour les personnes mariées

0 à 11 400 EUR - 0%

11 401 à 20 500 - 15%

20 501 à 28 000 - 25%

28 001 et au-delà - 35%

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

La législation sur la promotion des affaires autorise certaines déductions ou exemptions au niveau de l'impôt sur le revenu pour les individus y ayant droit, il s'agit principalement des membres individuels d'un partenariat.

Les différents taux de TVA

Taux standard

Taxe sur la valeur ajoutée
Taux standard de 18%

Taux réduit

Il existe un taux réduit de 5% applicable à l'hôtellerie et à l'électricité. Les médicaments, les produits alimentaires, les produits bancaires et les assurances ne sont pas soumises à TVA.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Comptabilité

Introduction

Les rapports comptables doivent se conformer aux normes décrétées par l'IAS (International Accounting Standards).

Principes généraux de la structure des comptes

 

Les comptes annuels doivent donner une vision claire des actifs de la société, de ses dettes, de sa position financière, de ses profits et de ses pertes.

 

Les obligations et les publications

D'après la législation sur les sociétés de 1995, les sociétés maltaises doivent soumettre des rapports comptables qui montrent des chiffres corrects et honnêtes du volume des affaires, ainsi que des justificatifs des différentes transactions réalisées.

La certification et le contrôle des comptes

Les entreprises maltaises doivent désigner un ou plusieurs auditeurs externes pour valider les comptes annuels présentés lors de chaque assemblée générale annuelle. Les compétences d'un auditeur doivent être conformes à celles requises par le chapitre IX de la Loi sur les Sociétés (Companies Act of 1995).

Les professionnels et les organismes représentatifs

Les principaux cabinets d'audit mondiaux sont présents à Malte : Pricewaterhousecoopers, Deloitte & Touche, KPMG et Ernst & Young.

La Malta Institute of Accountants (MIA) regroupe près de 800 professionnels implantés à Malte dans les domaines de la comptabilité et de l'audit.

Remarques

Liens utiles

Autorité fiscale de Malte
Ministère des Finances, de l'Economie et des Investissements
Institut maltais des comptables
Conseil de la comptabilité
Portails des informations sur les entreprises

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Mise à jour en 2007