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Accès au marché

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Réglementations et douanes | Distribution | Transport des marchandises | Normes | Brevets et marques

Réglementations et douanes

Réglementations

Accord de libre échange avec les Etats-Unis depuis 2005
Accord de libre échange avec l'Union Européenne depuis 2004. Il se transformera en accord de libre échange en 2012.

Pour les marchandises libres à l'importation, l'importateur doit souscrire un engagement d'importation sur le formulaire intitulé "Engagement d'importation, Licence d'importation, Déclaration Préalable d'Importation". L'Engagement d'Importation est à établir en 5 exemplaires et doit être accompagné d'une facture pro forma en 5 exemplaires précisant :
- le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ;
- la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
- la désignation commerciale de la marchandise.

Il doit être présenté pour domiciliation auprès d'une banque agréée choisie par l'importateur. Après domiciliation, la banque remet à l'importateur l'exemplaire qui lui est destiné et deux exemplaires, sous pli fermé, destinés au bureau douanier. La durée de validité de l'Engagement d'Importation est de 6 mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de sa domiciliation. L'Engagement d'Importation permet le passage en douane et le règlement financier de la marchandise.

Enfin, une demande de franchise douanière est requise pour l'importation des marchandises libres à l'importation admises en franchise de droits de douane dans le cadre des Conventions et Accords commerciaux et tarifaires conclus entre le Maroc et certains pays, les produits faisant l'objet de contingents tarifaires prévus par les Accords d'Association et de Libre Echange conclus entre le Maroc et la Communauté Européenne et le Maroc et les Etats de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE), et les produits soumis à contingents tarifaires prévus par les Accords multilatéraux.

La demande de franchise douanière est à établir en 4 exemplaires sur le formulaire intitulé "Demande de Franchise Douanière" et accompagnée d'une facture pro forma en 3 exemplaires, précisant :
- le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ;
- la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
- la désignation commerciale de la marchandise.
La demande de franchise douanière est déposée au Ministère chargé du commerce extérieur ; elle est délivrée par ce département après avis du Ministère intéressé. La décision d'octroi ou de refus de la franchise douanière est notifiée à l'intéressé par le Ministère Chargé du Commerce Extérieur. La durée de validité de la franchise douanière est de 6 mois au maximum. Ce délai commence à courir à partir de la date du visa du Ministère chargé du commerce extérieur.

L'importation des marchandises est soumise, en plus de la facture, du titre d'importation et, le cas échéant des autres documents exigibles selon la nature des produits, à la présentation au bureau douanier dans un délai de 60 jours à compter du dépôt de la déclaration sommaire, d'une déclaration en détail sur le formulaire intitulé "Déclaration Unique de Marchandise" (DUM).

Les échantillons peuvent entrer sans droits de douane, moyennant un dépôt, s'ils sont réexportés dans les 12 mois

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Douane

En 2007, la moyenne simple des lignes tarifaires était de 23% (42% pour les produits agricoles) et la moyenne pondérée de 9,3% selon la Banque Mondiale.
Vous pouvez accéder au tarif douanier marocain ici.

En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, les marchandises sont libres à l'importation. Il existe cependant des restrictions quantitatives à l'importation concernant certains produits particuliers comme les poudres et explosifs, la friperie ou les pneus rechapés ou usagés et ces marchandises sont soumises à licence d'importation. La liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation est disponible ici.

Administration des Douanes et Impôts indirects

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Taxes d'entrée

taux standard

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
20%

taux réduit

Il existe trois taux réduits de 7%, 10% et 14% en fonction des produits et services concernés.
Sont exonérés de TVA les produits alimentaires basiques, les livres et les journaux, certains prêts et instruments financiers.

autres taxes

Taxes intérieures de consommation (TIC) sur l'alcool, le tabac, le sucre, les produits pétroliers, etc.
Il existe deux autres taxes principales à l'entrée du territoire marocain :
- Taxe parafiscale d'importation : 0,25% sur les importations.
- Taxes intérieures de consommation (TIC)

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Réglementation des paiements

Fixe envers un panier de devises
Faible

Distribution

Le marché Business to Consumer (B to C)

Le marché de la distribution au Maroc s'est développé depuis les années 90 de manière rapide; elle représentait 12,9% du PIB en 2004.
La part des petites enseignes traditionnelles reste néanmoins prépondérante. La grande distribution, généraliste et spécialisée, ne s'est développé que récemment. Cette dernière semble avoir un potentiel important.

La distribution au détail, normalement indépendante et spécialisée, présente des structures très hétérogènes, où prédominent les petites boutiques familiales.
Les grandes surfaces se sont récemment développées dans les villes de Casablanca, Rabat, Marrakech et dans quelques autres grandes villes, et elles représentent actuellement à peu près 10% des ventes.
Ces groupes commercialisent essentiellement des produits locaux (de 70 à 80% des produits). Le Maroc compte environ 200 magasins dont la surface est supérieure à 300 m² et 17 hypermarchés.
La grande distribution spécialisée s'est développée de manière successive : après les secteurs du meuble et de l'électroménager, c'est le secteur du bricolage qui connaît actuellement une forte croissance. 

Fédération du Commerce et des Services

Le marché Business to Business (B to B)

Confédération Générale des Entreprises du Maroc

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Transport des marchandises

Le moyen routier au Maroc est dominant dans le transport intérieur. Il assure 90% de la mobilité des personnes et 75% des flux des marchandises hors phosphate, sur un réseau routier long de 57500 Km dont 32.100 revêtus, en plus de près de 800 km d’autoroutes.
De son côté, le chemin de fer, long de près de 2000km assure le transport annuel de plus de 30 millions de tonnes de marchandises et 1 million de voyageurs.
Bénéficiant d’un littoral long de 3500 km répartis sur l’Océan Atlantique et la Mer méditerranée, le Maroc dispose de 27 cités portuaires et 30 ports auxquels s’ajoutera le port de Tanger- Med, assurant un trafic de près de 60 Millions de tonnes et le transport de 4 millions de personnes. Le mode maritime assure près de 90% des exportations Marocaines exprimées en tonnage. Pour assurer le transport par le mode aerien, le Maroc dispose, d’une quinzaine d’aéroports à vocation nationale et internationale qui assurent annuellement le transport de 7 millions ce voyageurs et 51 Millions de tonnes de fret.
Lien vers un portail d'information spécialisé.

Transport routier

Direction des Routes et de la Circulation Routière du Ministère de l'Equipement et des Transports

Transport ferroviaire

Ministère de l'Equipement et du Transport

Transport maritime

Site web des ports marocains

Direction de la Marine Marchande (DMM) du Ministère de l'Equipement et des Transports

Transport aérien

Office National des Aéroports

Direction de l'Aviation Civile du Ministère de l'Equipement et du Transport

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Normes

Service National de Normalisation de l'Industrie Marocaine

 Membre de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO).
Pour les normes d'origine nationale : NM + secteur d'activité + sous-secteur + indice de classement - puis éventuellement l'année
Pour les normes reproduisant les normes internationales : NM + ISO + numéro de la norme ISO puis éventuellement l'année

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Brevets et marques

L'OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) est l'organisme en charge de l'enregistrement des brevets, dessins et modèles industriels et marques au Maroc.
Néant

Textes de protection des brevets/marques en vigueur
	Textes	Date d'entrée en vigueur	Durée de validité de la protection	Remarques
Brevet	Traité de coopération en matière de brevets (PCT)	1999	20 ans	:
Marque	Arrangement de Madrid	1917	10 années à compter de la date de dépôt. Cette durée peut être renouvelée indéfiniment pour des périodes identiques.	:
Dessin	Arrangement de La Haye	1930	5 années	renouvelable pour 10 ans

© Export Entreprises SA, tous droits de reproduction réservés.
Mise à jour en 2007.