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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et le Maroc sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 29 mai 1970 et est entrée en vigueur le 1er décembre 1971.
Elle a été modifiée par l'avenant du 18 août 1989 (entré en vigueur le 1er décembre 1990).
Elle tend à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale.

Télécharger la convention en français.Télécharger l'amendement en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
15/0	15/0	10/15	5/10

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

Taux de base - 35% des bénéfices
Taux pour les compagnies d'assurance et les établissements bancaires et financiers - 39,6% des bénéfices
Possibilité ouverte aux entreprises du BTP ou de l'ingénierie - 8% du montant de leur contrat
Minimum légal - 1.500 MAD ou 0,5% du chiffre d'affaires annuel

Imposition des plus values à long terme

Les plus-values à long terme sont imposées au Maroc au taux de 35%.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impositions des succursales

Les compagnies étrangères sont soumises à l'impôt sur les revenus marocains si elles ont une présence au Maroc.
Sous certaines conditions, elles peuvent opter pour un impôt alternatif de 8% du montant de leur contrat.

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

jusqu'à 18.000 MAD - 0%
de 18.001 à 24.000 - 13%
de 24 001 à 36 000 MAD - 21%
de 36 001 à 60 000 MAD - 35%
Au delà de 60 000 MAD - 44%

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Il existe plusieurs types de déductions attribuées aux contribuables au Maroc. Pour connaître la nature de toutes les déductions, il est possible de s'adresser aux administrations fiscales de chaque région.

Les différents taux de TVA

Taux standard

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
20%

Taux réduit

Il existe trois taux réduits de 7%, 10% et 14% en fonction des produits et services concernés.
Sont exonérés de TVA les produits alimentaires basiques, les livres et les journaux, certains prêts et instruments financiers.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Comptabilité

Introduction

Les entreprises marocaines ont obligation d'adopter progressivement les normes IFRS.

Principes généraux de la structure des comptes

La structure des comptes au Maroc est inspirée du modèle français.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 19, 20, 21, les personnes assujetties à la présente loi doivent établir des états de synthèse annuels, à la clôture de l'exercice, sur le fondement des enregistrements comptables et de l'inventaire retracés dans le livre journal, le grand livre et le livre d'inventaire.

Ces états de synthèse comprennent :
- le bilan,
- le compte de produits et de charges,
- l'état des soldes de gestion,
- le tableau de financement,
- l'état des informations complémentaires.
Ils forment un tout indissociable.

Les obligations et les publications

Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise.
Le compte de produits et de charges récapitule les produits et charges de l'exercice sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement.
L'état des soldes de gestion décrit la formation du résultat net et celle de l'autofinancement.
Le tableau de financement met en évidence l'évolution financière de l'entreprise au cours de l'exercice en décrivant les ressources dont elle a disposé et les emplois qu'elle en a effectués.
L'état des informations complémentaires complète et commente l'information donnée par le bilan, le compte de produits et de charges, l'état des soldes de gestion et le tableau de financement.

La certification et le contrôle des comptes

Le statut d'auditeur a été redéfini par la loi sur les sociétés de 1999.
L'audit est obligatoire pour les sociétés anonymes, les sociétés cotées, les banques et les sociétés à responsabilité limitée dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions MAD. Au Maroc, l'audit des entreprises doit être conduit par un commissaire aux comptes. Il est désigné lors de l'assemblée générale annuelle, dans le cas d'une société anonyme. Le commissaire aux comptes doit nécessairement être rattaché à l'Ordre des Experts-Comptables.
Pour un certain nombre d'entreprises - sociétés cotées, publiques, banques, instituts de crédit, etc. - l'audit doit être conduit par deux commissaires aux comptes.

Les professionnels et les organismes représentatifs

On distingue généralement les auditeurs, les comptables agréés et les expert-comptables.
Les commissaires aux comptes font nécessairemeent partie de l'ordre des experts-comptables.
Les comptables agréés jouent le rôle de conseiller financier, comptable, juridique et fiscal dans les entreprises.
L'audit se rapporte plus à un contrôle de gestion interne à l'entreprise.

Remarques

Liens utiles

Direction générale des Impôts
Code des Impôts
Conseil National de la Comptabilité
Ordre des Experts Comptables
Association Marocaine des Auditeurs Consultants Internes
Association des comptables agréés
Maroc Compta
Ordre des Experts-Comptables
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Mise à jour en 2007