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Accès au marché

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Réglementations et douanes | Distribution | Transport des marchandises | Normes | Brevets et marques

Réglementations et douanes

Réglementations

Accord de libre échange avec l'Union Européenne, Accord de libre échange avec l'Amérique du Nord, Accord de libre échange avec l'Association européenne de libre échange, Accords commerciaux avec le Mercosur, leTriangle du Nord, le Japon et l'Israël.

Consultez  les accords commerciaux du Mexique (en espagnol).

Le Mexique applique le Système Douanier Harmonisé. Les droits de douanes sont calculés Ad Valorem sur la valeur CIF des marchandises, sauf pour les USA et le Canada où la valeur FOB est prise en compte.

L'administration en charge du Commerce Extérieur est le Ministère du Commerce et du Développement Industriel (SECOFI - Secretaria de Comercio y Fomento Industrial).

Les droits de douane pour les produits non-agricoles varient de 0% (matières premières) à 20% (produits de consommation et de luxe), avec 5 taux applicables: 0%, 5%, 10%, 15% et 20%. Les vêtements, chaussures et produits du cuir sont taxés à 35% pour les produits ne venant pas de pays ayant signé des accords douaniers. Les produits agricoles peuvent être taxés entre 0% et 260%. Certains autres produits sont également soumis à des taux différents : automobile entre 13% et 30%, Produits chimiques entre 3% et 23%, équipements de télécommunications 23%.

Il existe des réductions de droits de douane (voire des exemptions) pour un certain nombre de produits pouvant intervenir dans le développement de l'industrie locale (Programme "Maquiladora").

Le Mexique a signé un certain nombre d'accords bi- ou multilatéraux, pouvant déboucher dans certains cas sur des zones de libre-échange:
- ALENA (disparition définitive des droits de douane en 2009, baisse progressive entretemps, notamment pour les marchandises relevant des règles d'origine préconisées dans le traité).
- UE (entrée en vigueur en Juillet 2000).
- Un certain nombre d'accords existent également avec des pays d'Amérique Latine, notamment le Chili, la Colombie, le Venezuela, la Bolivie et le Costa Rica.
- Le Mexique fait également partie de l'APEC.

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Douane

Depuis l'adhésion du Mexique au GATT en 1986, il y a beaucoup moins de marchandises soumises à une licence d'importation. Pour les quelques produits qui y sont encore soumis (cf. tableau ci-dessous) l'Administration en charge des licences d'importation est le Secrétariat de l'Economie (SE - Secretaria de Economia). Ces licences sont incessibles. Elles sont valables 9 mois et peuvent être prolongées pour 3 mois supplémentaires. Tous les produits d'importation doivent présenter un certificat d'origine, avec des exigences très strictes pour les textiles.

Il existe encore un très grand nombre de procédures de vérification des marchandises importées. Environ 10% des biens sont vérifiés en détail, et plus spécialement dans les secteurs automobile, chimique, pharmaceutique, métallurgique et agricole où environ 75% des arrivages sont vérifiés en détail.

Toutes les importations doivent passer par un courtier en douane. Une déclaration d'importation doit être présentée aux Douanes Mexicaines, accompagnée d'une facture commerciale, d'un B/L (ou airway bill) et si nécessaire d'un certificat attestant l'origine des marchandises. Les règles d'origine permettant entre autres de bénéficier de réductions de droits (notamment pour le textile) sont extrêmement draconiennes depuis l'entrée du Mexique au sein de l'ALENA (annexe 401 sur les règles d'origine, transposées ensuite dans la législation nationale).

Site Officiel de la Douane Mexicaine

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Taxes d'entrée

taux standard

TVA appelé "Impuesto al Valor Agregado"
15%

taux réduit

10% lorsque les activités de l'entreprise ont lieu dans une région frontalière.

autres taxes

Redevance douanière: 0.8% sur la valeur déclarée en douane

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Réglementation des paiements

Le contrôle des changes a été supprimé en 1991 au Mexique. Aujourd'hui, il y a une libre convertibilité des devises, un droit au transfert des bénéfices et des capitaux sans limitation de montant ou de durée. 
Dû à la crise financière américaine; les investisseurs ont le souci de que la crise se prolonge et produise une récesion de l'économie mexicaine.

Distribution

Le marché Business to Consumer (B to C)

Les trois grandes zones commerciales du pays sont : la capitale (District Federal) et sa banlieue, Guadalajara et Monterrey. L'influence des États-Unis est notoire dans les habitudes de consommation des grandes villes, mais il faut prendre en compte que 20% de la population vit sous le seuil de pauvreté et plus de 58 % dans des conditions précaires.

L'émergence d'une classe moyenne ces dernières années a considérablement accru l'importance du secteur de la grande distribution. Le commerce traditionnel a souffert de l'émergence de la grande distribution et est en régression. Le bénéficiaire de cette nouvelle concurrence est le consommateur mexicain qui a vu les prix diminuer ces dernières années.
Les supermarchés ont une surface de 4000 à 8999 m2, au-delà de 9000 m2, il s'agit d'hypermarchés. Wall Mart de México, Controladora Comercial Mexicana et Gigante sont les 3 principaux groupes mexicains de la grande distribution. Deux chaînes provinciales connaissent un bon développement, Soriana, dans le Nord du pays et Chedraui dans le Sud. La grande distribution européenne a fait son entrée sur le territoire mexicain en 1994 avec Carrefour, suivi par Auchan en 1995.
La VPC et le téléachat sont en pleine expansion."

Le marché Business to Business (B to B)

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Transport maritime

L'aéroport de Mexico
La compagnie aérienne AéroMexico
La compagnie aérienne Mexicana Airlines
Plan du métro de la ville de Mexico
Sites web des ports du Mexique
La première compagnie ferroviaire mexicaine

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Normes

Diréction Générale des Standards (en Espagnol)

Le Mexique est un membre de l'Organisation Internationale de Normalisation, de la Comission Internationale Electrotéchnique, de l'Union Internationale de Télécommunication et de la Comission Panaméricaine des Normes Techniques.
Tampon "NOM" avec le nom du sécretariat d'Etat qui l'a expedié.

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Brevets et marques

Textes de protection des brevets/marques en vigueur
	Textes	Date d'entrée en vigueur	Durée de validité de la protection	Remarques
Brevets	Loi relative à la propriété industrielle	25 juin 1991, modifiée en dernier lieu par le décret du 17 mai 1999	20 ans	:
Marques	Loi relative à la propriété industrielle	26 juin 1991, modifiée en dernier lieu par le décret du 17 mai 1999	10 ans, renouvelables pour des périodes consécutives de 10 ans	:
Dessins	Loi relative à la propriété industrielle	27 juin 1991, modifiée en dernier lieu par le décret du 17 mai 1999	15 ans	:

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Mise à jour en 2007.