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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et le Mexique sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Mexico le 7 novembre 1991 et est entrée le 31 décembre 1992.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Télécharger la convention en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
15	0/5	0/15	15/0

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

- Le taux sur les sociétés (Impuesto Sobre la Renta de las Sociedades - ISR) est passé à 28% en 2007.
Les sociétés implantées au Mexique doivent également s'acquitter, sous certaines conditions, de l'impôt sur les actifs (IMPAC) fixé à 1,8% de la valeur des actifs ; son montant est déductible de l'IRS.

Imposition des plus values à long terme

Les plus-values à long terme sont imposées au taux de 28%.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

- Le taux progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques s'étend de 3% à 30%, selon la tranche d'imposition mensuelle :
- de 0,01 à 439,19 MXN, le taux est de 3% ;
- de 439,20 à 3 727,68 MXN, le taux est de 10% ;
- de 3.727,69 à 6.551,06 MXN, le taux est de 17% ;
- de 6.551,07 à 7.615,32 MXN, le taux est de 25% ;
- de 7.615,33 à plus MXN, le taux est de 30%.

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Il existe plusieurs types de déductions attribuées aux contribuables au Mexique. Pour connaître la nature de toutes les déductions il faut s'adresser aux administrations fiscales de chaque région.

Les différents taux de TVA

Taux standard

TVA appelé "Impuesto al Valor Agregado"
15%

Taux réduit

10% lorsque les activités de l'entreprise ont lieu dans une région frontalière.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Principes généraux de la structure des comptes

BILAN :
au 31 décembre n, à comparer au 31 décembre n-1
1) Actifs
- actifs circulants
- liquidités
- provisions nettes douteuses
- salariés
- autres
- impôts sur le revenu
- inventaires
- dépenses engagées
- total actifs circulants
2) équipement, machines: biens matériels
- amortissements
3) Autres actifs
4) Total actifs
COMPTE DE RESULTAT :
au 31 décembre n, à comparer avec n-1
1) Produits d'exploitation
2) Bénéfice brut
3) Charges d'exploitation
4) Revenu d'exploitation
5) Coût de financement global
- intérêts
- fluctuations
6) Bénéfices avant l'impôt sur le revenu
- impôt sur le revenu
7) Bénéfice net.

Les obligations et les publications

Le bilan, le compte de résultat et la balance sont obligatoires.

La certification et le contrôle des comptes

L'autorité compétente, en matière de comptabilité, est le département audit, du ministère des finances et du crédit public.

Les professionnels et les organismes représentatifs

Pour les professionnels, afin d'exercer le métier de comptable, il faut être comptable public.

Remarques

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Mise à jour en 2007