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Modalités d'implantation

Mexique

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Aides et incitations locales à l'implantation

Il n'y a peu d'aides permettant aux investisseurs de faciliter leurs implantations au Mexique. En effet, les entreprises étrangères bénéficient du même traitement que les entreprises nationales. Il existe une centaine de zones industrielles où peuvent s'implanter les entreprises étrangères. Ces zones leur permettent de bénéficier de formalités simplifiées et d'aides diverses. On peut s'adresser au Mexican Investment Board.
Il existe de plus différents programmes visant à encourager l'exportation de produits manufacturés.
Programa de Importacion Temporal para Producir Articulos de Exportacion: Programme d'importation temporaire.
Programa de Empresas Altamente Exportadoras : Programme de sous-traitance pour l'exportation et du programme pour les entreprises hautement exportatrices.
Ces programmes donnent droit à certains avantages: assistance financière, allègement des procédures de dédouanement, remboursement de l'IVA (Impuesto Sobre el Valor Agregado) qui est la TVA au Mexique (taux de 15%).
Certaines informations concernant les conditions d'investissement au Mexique peuvent être fournies par la Banque Mexicaine du Commerce extérieur (BANCOMEXT).

Formes juridiques d'entreprises

Types de sociétés	Nombre d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilités des associés	Droits d'enregistrement	Publication des comptes
Sociedad a Responsabilidad Limitada est une Société à responsabilité limitée	2 minimum 50 maximum	3.000 MXN minimum Chaque associé doit apporter au moins 50%, à la constitution.	La responsabilité est limitée au montant des apports.		Oui si la société est cotée en bourse.
Sociedad en Nombre Colectivo est une société en nom collectif	Pas de minimum L'un des associés doit être désigné en tant que manager de la société.	pas de capital minimum.	La responsabilité est illimitée.		Non
Sociedades en Comandita est une société en commandite.	Pas de minimum	pas de capital minimum.	La responsabilité est limitée au montant des apports pour certains et illimitée pour d'autres.		Non
Sole Proprietorships est une société individuelle.	1 personne	pas de capital minimum.	La responsabilité est illimitée.		Non
Sociedad Anonima de Capital variable (S.A de C.V.) est une S.A à capital variable.	2 minimum, dont un administrateur. Pas de maximum.	50.000 MXN maximum dont 20% libérés à la constitution.	La responsabilité est limitée au montant des apports.		Oui
Sociedad Anonima est une société anonyme.	2 minimum, dont un administrateur. Pas de maximum.	50.000 MXN. 20% doit être libéré à la constitution.	La responsabilité est limitée au montant des apports.		Oui

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Les statuts doivent être rédigés en espagnol et enregistrés par acte notarié. Au préalable, il est nécessaire d'obtenir auprès du Ministère des Affaires Etrangères un permis de constitution d'un

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Les textes de loi qui régissent les investissements étrangers au Mexique sont les suivants:
Loi du 15 décembre 1993 sur l'Investissement Etranger, entrée en vigueur le 28 décembre 1993, et le nouveau règlement d'application en date du 8 septembre 1998.

Contrôle des changes

Le contrôle des changes a été supprimé en 1991 au Mexique. Aujourd'hui, il y a une libre convertibilité des devises, un droit au transfert des bénéfices et des capitaux sans limitation de montant ou de durée.

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise mexicaine est autorisée à l'exception de certains secteurs d'activité.

Flux d'IDE entrants

Investissements Directs Etrangers	2004	2005	2006	Rang mondial ^(*) 2006
Flux d'IDE entrants (millions USD)	22 396	19 736	19 037	82/141

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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