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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et la Norvège sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 19 décembre 1980 et est entrée le 10 septembre 1981.
Elle a été modifiée dernièrement par l'avenant du 16 septembre 1999.
Elle tend à éviter les doubles impositions, à prévenir l'évasion fiscale et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Télécharger la convention en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
15	0	0	0

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

Impôt sur le revenu des entreprises nationales - 28 %
Note : - Un taux supplémentaire fixe de 50% sur les revenus dérivés de l'extraction et du traitement de ressources pétrolifères et de transport par pipeline pour les sociétés qui opèrent sur la plate-forme continentale norvégienne.

Imposition des plus values à long terme

Taux fixe de 28%. Droit de déduction pour les pertes. Les gains de capitaux sur les actions et les dividendes reçus par les sociétés sont souvent exemptés de taxes.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impositions des succursales

Pas d'impôt supplémentaire pour les sociétés étrangères.

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

Taux combiné de l'impôt national et municipal - 28 %
Taux marginal d'imposition pour les revenus situés en NOK 420 000 et NOK 750 000 - 9 %
Taux marginal d'imposition pour les revenus qui dépassent NOK 750 000. - 12 %
Note : Taux d'imposition combiné plus bas en Finnmark et Nord-Troms pour encourager la résidence. - 24,5 %

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Toutes les dépenses encourues dans le but de gagner un revenu sont déductibles. Le contribuable peut aussi demander des déductions pour les intérêts payés sur les dettes, les enfants à charge de moins de 12 ans et les primes de plan de retraite. Les contribuables mariés peuvent faire une déclaration conjointe.

Les différents taux de TVA

Taux standard

La Taxe sur la valeur ajoutée s'appelle MVA (Merverdiavgift ou meirverdiavgift, moms pour son nom informel).
25%

Taux réduit

Il existe un taux réduit à 14% pour la nourriture et un à 8% pour les transports de passagers, les hôtels et les tickets de cinéma.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Comptabilité

Introduction

Le système de comptabilité norvégien se conforme aux directives de l'Union européenne et la plupart du temps, respecte les normes. Les Principes de Comptabilité Généralement Acceptés (PCGA) en Norvège sont tirés des International Financial Reporting Standards (IFRS). L'audit est en général obligatoire.

Principes généraux de la structure des comptes

Etat financier, état de l'évolution de la situation financière et informations supplémentaires.

Les obligations et les publications

Selon les termes de la Législation sur la comptabilité, toutes les sociétés à responsabilité limitée ont le devoir de soumettre leurs comptes annuels dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale annuelle. Pour qu'il soit publié, le rapport annuel doit être déposé auprès des Comptes du Registre des sociétés.

La certification et le contrôle des comptes

Autorité de supervision financière de Norvège.

Les professionnels et les organismes représentatifs

L'Institut norvégien des experts comptables (Revisorforeningen) est l'organisme professionnel pour les experts comptables inscrits et les experts comptables agréés par l'état en Norvège. Le fait d'être membre de ces instituts est volontaire. Parmi les 3100 experts comptables inscrits et les 2500 qui sont agréés par l'état, 1650 experts comptables inscrits et 1950 agréés par l'état en sont membre.

Remarques

Liens utiles

Ministère des Finances norvégien
Skatteetaten
L'Institut norvégien des experts comptables
L'autorité norvégienne de supervision financière
Ministère des Finances de la Norvège
L'Institut norvégien pour experts comptables
L'Institut des auditeurs externes de Norvège
Accountingweb.com

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Mise à jour en 2007