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Modalités d'implantation

Norvège

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Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementations sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants

Aides et incitations locales à l'implantation

Les investissements étrangers ne bénéficient pas d'un traitement particulier. Par contre, la Norvège étant divisée en 5 régions, certaines d'entre elles offrent des allègements fiscaux. Pour connaître la nature et le détail de ces avantages, les entreprises peuvent s'adresser à la Invanor.

Formes juridiques d'entreprises

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Les entreprises créées doivent être enregistrées au Registre des sociétés à Bronnoysund.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

La Norvège est un pays ouvert à l'investissement étranger bien qu'il n'y ait pas d'incitants fiscaux pour attirer les investissements étrangers. La réglementation de l'activité économique en Norvège a été adaptée à celle de l'UE depuis janvier 1994. La législation ne contient pas de dispositions discriminatoires entre entreprises de l'UE et entreprises nationales qui souhaitent démarrer une affaire en Norvège.
Innovation Norway est actif depuis le 1er janvier 2004 et a pour mission de promouvoir le développement socioéconomique par divers types de financement.

Contrôle des changes

La couronne norvégienne est une monnaie convertible. Elle peut, en d'autres termes, être achetée librement par les résidents et les étrangers et être vendue sans restriction de changes.
Concernant le rapatriement de bénéfices et de capitaux, les investisseurs ne sont soumis à aucune restriction. Cependant, il est nécessaire de le notifier à la Bank of Norway (Norges Bank).

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise norvégienne est autorisée, sauf dans certains secteurs d'activité : transport aérien et maritime.

Flux d'IDE entrants

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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Mise à jour en 2007.