Pas de limite. Selon les termes de la législation sur les sociétés de 1993, il doit y avoir un actionnaire ou directeur, ou plus (cela peut être la même personne). Il n'est pas nécessaire de nommer un secrétaire de société.
pas de capital minimum.
La responsabilité est limitée au montant des apports.
150 NZD + 10 NZD pour l'enregistrement du nom de la société.
Partenariat
Définit par la législation sur les partenariats de 1908. En général, pas plus de 25 personnes, bien que ce nombre puisse être augmenté pour certaines professions.
pas de capital minimum.
Conjointe et plurielle entre les partenaires pour toutes les dettes et les responsabilités. Dans le cas des sociétés en commandite, les partenaires passifs ne sont eux responsables qu'à hauteur de leur apport dans le partenariat.
Pas d'exigences spécifiques au niveau de l'enregistrement
Commerçant indépendant
Pas de minimum
pas de capital minimum
Responsabilité illimitée pour les obligations et les dettes de l'entreprise.
Pas d'exigences spécifiques au niveau de l'enregistrement
Les procédures de création d'entreprise
Les formalités administratives à réaliser auprès du registre du commerce dépendent de la structure créée (filiale, succursale, partenariat à responsabilité limitée). Pour en savoir plus sur la procédure à suivre selon le cas, connectez-vous sur ce site.
Les organismes compétents
Les formalités administratives doivent être menées auprès du bureau des sociétés néo-zélandaises. Pour plus d'informations, rendez vous sur New Zealand Companies office.
Les IDE en chiffres
Investissement Direct Etranger
2004
2005
2006
Flux d'IDE entrants (millions USD)
2.827
1.666
8.055
Stocks d'IDE entrants (millions USD)
n.c.
n.c.
63.116,0
Indicateur de performance*, rang mondial
72
83
58
Indicateur de potentiel**, rang mondial
30
31
n.c.
Nombre d'investissements greenfield
21
17
27
IDE entrants (en % de la FBCF)
12,2
6,4
33,7
Stock d'IDE (en % du PIB)
n.c.
n.c.
60,8
Source : CNUCED, World Investment Report
Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.
Pourquoi choisir la Nouvelle-Zélande
Les points forts
L'économie néo-zélandaise, efficace et tournée vers le marché, rassemble des bénéfices clés pour les investisseurs, y compris la stabilité des entreprises, de nombreux accords de libre-échange et un soutien actif du gouvernement à l'investissement.
Les points forts comprennent :
Une économie efficace, tournée vers le marché Un environnement stable et sécurisé avec des infrastructures modernes offrant des réseaux de télécommunications, routes, voies ferrées, mer et énergie robustes et sophistiqués. Une main-d'oeuvre très éduquée, flexible et polyvalente. Des coûts de propriété qui font partie des plus compétitifs de la région Pacifique. Un mouvement de capitaux libre et non encombré. Un système fiscal simple avec un taux d'impôt sur les sociétés de 33% seulement et des impôts minimums, dans la plupart des cas de zéro sur les plus values à long terme. Les taxes générales payées par les sociétés internationales en Nouvelle-Zélande sont optmisées par des accords sur les taxes internationaux. 100% de déductibilité fiscale pour la recherche et le développement. Un des taux de tarif douanier les plus bas du monde. Pour plus d'informations en faveur de l'investissement en Nouvelle-Zélande, vous pouvez vous connecter sur Investir en Nouvelle Zélande.
Les points faibles
L'isolement géographique du pays.
Les mesures mises en place par le gouvernement
Il existe de nouveaux avantages fiscaux pour promouvoir l'IDE. La législation sur les investissements étrangers de 2005 a été simplifiée et facilite l'accès au marché national pour les investisseurs étrangers. Pour plus d'informations sur cette réforme, rendez-vous sur ce site.
Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger
La liberté d'établissement
Garantie
La réglementations concernant les prises de participation
La prise de participation majoritaire d'un investisseur étranger au capital d'une entreprise locale est autorisée en Nouvelle-Zélande.
Les obligation de déclaration
La législation sur les investissements étrangers de 2005 réglemente les acquisitions par une personne étrangère de 25% ou plus de la propriété ou du contrôle des intérêts d'un terrain sensible néo-zélandais ou d'actifs d'entreprises significatifs (plus de 50 millions d'euros). Pour plus d'informations, rendez-vous sur Législations de Nouvelle-Zélande.
La Section 10 de la législation sur les investissements étrangers de 2005 précise que si elle aura pour résultat un investissement étranger sur un terrain sensible ou dans des actifs d'entreprise significatifs, elle nécessite le consentement. La section 57B de la législation sur la pêche de 1996 précise qu'une transaction nécessite un consentement si elle aura pour résultat un investissement étranger dans les quotas de pêche.
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