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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et le Pakistan sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 15 juin 1994 et est entrée en vigueur le 1er septembre 1996.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

Télécharger la convention en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
15	10	10/0	10

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

- Le taux d'imposition est de 39% et 41% pour les banques.

Imposition des plus values à long terme

Les plus values à long terme sont imposées au taux de 25% si les actifs vendus ont été détenus pendant plus de 12 mois par l'entreprise. Dans le cas contraire, les plus values sont imposées au taux normal de l'IS.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

- Barème de l'impôt 2005 : le taux est progressif, il varie entre 7,5 et 35%.

De 0 à 100 000 PKR	le taux est de 0%
De 100 000 à 150 000 PKR	le taux est de 7,5%
De 150 000 à 300 000 PKR	le taux est de 12,5%
De 300 000 à 400 000 PKR	le taux est de 20%
De 400 000 à 700 000 PKR	le taux est de 25%
Au delà de 700 000 PKR	le taux est de 35%

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Les déductions fiscales au Pakistan:
Les donations aux oeuvres caritatives sont déductibles à hauteur d'une certaine limite.
Les déductions forfaitaires par personne:
50 000 PKR pour les salariés célibataires, 60 000 PKR pour les femmes salariées et 40 000 PKR pour les autres.
50% de déduction spéciale pour les personnes âgées d'au moins de 65 ans, à condition que leur revenu annuel ne dépasse pas 200 000 PKR.
Il existe d'autres déductions d'impôts suivant le statut de chacun.

Les différents taux de TVA

Taux standard

15% (General Sales Tax - GST)

Taux réduit

Les taux réduits varient entre 0% et 12,5%

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les obligations et les publications

Les entreprises pakistanaises doivent publier chaque année leurs comptes d'appropriation, leur comptes financiers et un rapport d'audit.

La certification et le contrôle des comptes

Le contrôle des comptes étrangers est effectué par les bureaux du "Auditor General Department" et les états sont envoyés aux actionnaires par ce bureau.
Les certificats d'audit sont délivrés en accord avec le guide des rapports d'audit établit par "the Auditor General Department".
Le contrôle des comptes doit obligatoirement être effectué par un auditeur externe à l'entreprise.

Les professionnels et les organismes représentatifs

"Institute of Cost and Management Accountants of Pakistan"
"The Institute of Chartered Accountants of Pakistan"

Remarques

Liens utiles

Les douanes

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Mise à jour en 2007