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Modalités d'implantation

Pakistan

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Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementations sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants

Aides et incitations locales à l'implantation

Le Pakistan offre de nombreuses aides et incitations concernant les investissements étrangers. Les incitations dépendent du secteur d'activité de la société. Pour prendre connaissance de toutes les aides et incitations, les investisseurs peuvent s'adresser soit au Pakistan Board of Investment, soit au ministère du secteur concerné. Pour les industries tournées vers l'exportation, une Export Processing Zone (KEPZ) a été créée à Karachi afin d'attirer les investisseurs étrangers. La KEPZ offre de nombreuses aides et incitations telles que des exemptions de taxes fédérales, provinciales et communales, exemption de droits et taxes pour l'importation de machines et équipements industriels, des facilités administratives concernant l'importation et l'exportation etc. Enfin pour accélérer l'augmentation des investissements industriels étrangers, la Special Industrial Zones (SIZs) a été établie pour redynamiser les 12 provinces industrielles du Pakistan. La SIZ offre des avantages fiscaux, des facilités de crédits et des facilités administratives.

Formes juridiques d'entreprises

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Les fondateurs de la société doivent constituer un "Memorandum" en accord avec les principes de la "Companies Ordinance" de 1984. Selon l'activité de la société, les fondateurs doivent obtenir une autorisation auprès des différents ministères concernés. L'enregistrement s'effectue dans les différents autorités du lieu d'implantation de la société.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Les investissements étrangers au Pakistan se basent sur les 3 piliers juridiques ci après:
- The Foreign Private Investment (Promotion and Protection) Act de 1976.
- The Protection of Rights in Industrial Property Order de 1979.
- Protection of Economic Reforms de 1991.

Contrôle des changes

Il n'existe aucune restriction concernant le contrôle des changes au Pakistan. Les bénéfices et le capital peuvent être rapatriés librement.

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée au Pakistan sauf dans certains secteurs d'activités où l'investissement est soumis à des restrictions.

Flux d'IDE entrants

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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Mise à jour en 2007.