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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et Panama ne sont pas liés par une convention de non double imposition.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
25	25	15	33,33

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

- Il existe un taux unique d'impôt sur les sociétés de 30%.
Les sociétés implantées dans la zone libre de Colon sont soumises à un impôt sur les sociétés de 30% uniquement sur les revenus issus des ventes à des sociétés basées à Panama.

Imposition des plus values à long terme

Les plus-values sont taxées à 30%.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

- Les revenus sont soumis à un impôt progressif pouvant aller jusqu'à 27% :
- 0 - 9.000 PAB : 0%
- 9.001 - 10.000 PAB : 73%
- 10.001 - 15.000 PAB : 16,5%
- 15.001 - 20.000 PAB : 19%
-20.001 - 30.000 PAB : 22%
au delà de 30.000 PAB : 27%

Les différents taux de TVA

Taux standard

Le taux de TVA est de 5%, sauf pour les boissons alcoolisées (10%) et les produits liés au tabac (15%)
Des droits d'accise sont également perçus sur certains produits et services au taux de 5%. Les articles concernés sont les voitures, les motos, la télévision câblée, les téléphones cellulaires prépayés, les primes d'assurance, les primes d'assurance et les billets d'avion.

Taux réduit

Un taux réduit de 0% s'applique sur les produits alimentaires de base, les services médicaux et commerciaux.
Sont exonérés de TVA les exportations, les médicaments, l'essence, les livres et les matières premières agricoles.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Principes généraux de la structure des comptes

BILAN : au 31 décembre n, à comparer au 31 décembre n-1
1) Actifs
- actifs circulants
- liquidités
- provisions nettes douteuses
- salariés
- autres
- impôts sur le revenu
- inventaires
- dépenses engagées
- total actifs circulants
2) équipement, machines: biens matériels
- amortissements
3) Autres actifs
4) Total actifs
COMPTE DE RéSULTAT :au 31 décembre n, à comparer avec n-1
1) Produits d'exploitation
2) Bénéfice brut
3) Charges d'exploitation
4) Revenu d'exploitation
5) Coût de financement global
6) Bénéfices avant l'impôt sur le revenu
7) Bénéfice net.

Les obligations et les publications

selon la loi toutes les entreprises doivent mettre à jour régulièrement un livre de stock et de bilan et un grand journal.

La certification et le contrôle des comptes

Toutes les entreprises publiques sont obligées de faire analyser leurs états financiers par des comptables indépendants.

Remarques

Liens utiles

Les douanes (en espagnol)
Les taxes au Panama

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Mise à jour en 2007