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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et les Pays-Bas sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 16 mars 1973 et est entrée en vigueur le 11 avril 1974.
Elle a été modifiée par l'avenant du 7 avril 2004.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu entrée en vigueur le 11 avril 1974.

Télécharger la convention en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
15	5	0/10	0

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

Taux de l'impôt sur le revenu des sociétés - 29,1%. Les premiers EUR 22 689 sont taxés au taux de 24,5%

Imposition des plus values à long terme

Ils sont inclus dans les bénéfices imposables et soumis à l'impôt normal sur les revenus de sociétés. La base pour le calcul des gains ou des pertes de capitaux est la différence entre la valeur attribuée d'un bien (coût d'origine moins la dépréciation) et le montant pour lequel le bien a été vendu (qui, dans certaines circonstances peut être remplacé par la juste valeur marchande).

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impositions des succursales

Il n'y a pas de taux d'impôt spécial pour les sociétés étrangères.

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

EUR 0 - 17 319 - 33,65
EUR 17 319 – 31 122 - 41,4
EUR 31 122 – 53 064 - 42,0
EUR 53 064 et au-delà - 52,0
Pour les personnes de plus de 65, étant donné qu'elles ne sont pas soumises à certaines contributions pour la sécurité sociale -

15,75% (au lieu de 33,65%)

23,5% (au lieu de 41,4%)

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Remboursement par l'employeur pour les frais de scolarité (internationaux). Déductions de taxes : bonification d'intérêt sur hypothèque, intérêt lié à la propriété réelle aux Pays-Bas.

Exemptions d'impôt : un employé soumis à la règle des 30% d'impôt (s'il est résident des Pays-Bas) peut opter pour un statut de non-résident, ce qui implique que son revenu (actifs/économies) pourra être exempté de taxes aux Pays-Bas.

Les différents taux de TVA

Taux standard

BTW (Belasting Toegevoegde Waarde - l'équivalent néerlandais de la TVA)
19%

Taux réduit

6%

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Comptabilité

Introduction

Les principes de comptabilité généralement acceptés aux Pays-Bas (PCGF) correspondent aux International Financial Reporting Standards (IFRS). Toutes les sociétés néerlandaises (et européennes) doivent se plier à ces standards. Le Comité de règlementation de la comptabilité de l'UE (ARC) est responsable de la vérification des rapports.

Principes généraux de la structure des comptes

Etats financiers, états des flux de trésorerie et informations supplémentaires.

Les obligations et les publications

Les sociétés privées, coopératives, sociétés d'assurance mutuelle et les partenariats généraux doivent publier leurs comptes.
Pour être publié, le rapport annuel doit être déposé au registre du commerce.

La certification et le contrôle des comptes

Cour néerlandaise d'audit

Les professionnels et les organismes représentatifs

Il y a deux organisations de comptables : La Royal NIVRA avec près de 9600 membres et la Nederlands Organisatie van Accountants-Administratieconsulenten (NOVAA) avec 4300 membres.

Remarques

Liens utiles

L'autorité fiscale nationale (de Belastingdienst) fait partie du Ministère néerlandais des Finances.
Le Ministère des Finances des Pays-Bas
NIVRA
Comité de règlementation de la comptabilité
NIVRA
Administratieconsulenten (NOVAA)
Accounting Web
Accounting Plaza (en néerlandais)
Q Accounting (en néerlandais)

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Mise à jour en 2007