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Modalités d'implantation

Pays-Bas

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Aides et incitations locales à l'implantation

Concernant la création des entreprises et le développement des activités, les investisseurs peuvent consulter l'Agence néerlandaise d'investissement étranger ou le Ministère des Affaires Economiques.

Formes juridiques d'entreprises

Types de sociétés	Nombre d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilités des associés	Droits d'enregistrement	Publication des comptes
La BV (Belosten Venoostschap met beperkteaansprakelijkhei) correspond à la société à responsabilité limitée.	2 minimum. Il peut être constitué par plusieurs personnes morales ou physiques et 1 seul actionnaire pour une BV unipersonnelle	Le capital minimum est de 18.000 € et doit être souscrit au moins à hauteur de 20%.	La responsabilité de chacun est limitée au montant du capital émis.	Les frais de constitution s'élèvent à environ 13% du montant du capital.	Non
La NV (Naamloze Vennootschap) correspond à la société anonyme française.	Pas de minimum.	45.000 € au minimum. Le montant souscrit s'élève à 20% et le montant libéré à 25% à la constitution.	La responsabilité est limitée au montant du capital émis.	Ils comprennent 1% de droit d'apport, les frais de publication dans le J.O et les frais notariés.	Non
La VOF (Vennootschap Onder Firma) est l'équivalent de la société en nom collectif.	2 associés au minimum	pas de capital minimum.	La responsabilité des associés est solidaire et illimitée.	Ils comprennent 1% de droit d'apport, les frais de publication dans le J.O et les frais notariés.	Non
La CV (Commanditaire Vernootschap) est une société en commandite.	2 associés au minimum. 2 types d 'associés : les commandités et les commanditaires.	pas de capital minimum.	Les commandités ont une responsabilité illimitée, notamment la direction de l'entreprise. Les commanditaires qui ont une responsabilité limitée au montant des apports.	Ils comprennent 1% de droit d'apport, les frais de publication dans le J.O et les frais notariés.	Non
La Bijkantoor est une succursale.	Pas de personnalité juridique, elle dépend du statut de la maison mère.	Aucun capital n'est exigé, si la succursale est inscrite au registre du commerce.	La maison mère est responsable des actes engagés par la succursale sauf pour la gestion qui est une responsabilité limitée et solidaire.	Les frais d'enregistrement sont faibles.	Non

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Les statuts doivent être rédigés en néerlandais et par acte notarié. Ils doivent être déposés au Ministère de la Justice, lequel délivre une attestation de non objection dans un délai de deux mois. La société doit également être immatriculée au Registre du commerce (Handelsregister) près la Chambre de commerce (Kamer van Koophandel en Fabrieken) du lieu d'implantation, lequel procèdera à la publicité dans un journal d'annonces légales.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Aucun texte de loi spécifique ne règlemente les investissements directs étrangers. Leur régime est aligné sur celui applicable aux investissements nationaux.

Contrôle des changes

Concernant la règlementation des changes, il y a une libre convertibilité des devises.
Les investisseurs étrangers ont le droit au transfert de leurs bénéfices nets d'impôts, sans limitation de durée, ni de montant. Ils ont un droit au transfert des capitaux, des plus-values et des dividendes.
Pour ce qui est du taux de change applicable, depuis le 1er janvier 1999, les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des onze Etats de la zone Euro ont été fixés.

Délai moyen de paiement des factures

43 jours

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire au capital d'une société néerlandaise est autorisée. Certains secteurs comme les télécommunications, la banque et les assurances nécessitent l'obtention d'une autorisation.

Flux d'IDE entrants

Investissements Directs Etrangers	2004	2005	2006	Rang mondial ^(*) 2006
Flux d'IDE entrants (millions USD)	2 123	41 456	4 371	85/141

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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