La Sociedad de Responsabilidad Limitada / SARL est une société à responsabilité limitée.
Pas de minimum. 20 associés maximum.
Pas de capital minimum.
La responsabilité est limitée au montant des apports.
Les dépenses pour l'inscription au Registre du Commerce s'élèvent à environ 0,3% du capital de la société.
La Sociedad anonima (SA) est une société anonyme.
Trois associés minimum.
Pas de capital minimum.
La responsabilité est limitée au montant des apports.
Les dépenses pour l'inscription au Registre du Commerce s'élèvent à environ 0,3% du capital de la société.
La Sociedad en comandita simple / SCS est une société en commandite simple.
Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.
Pas de capital minimum.
La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de l'entreprise.
Les procédures de création d'entreprise
Première étape: Le choix du type de société.
Deuxième étape: préparation de la "Minuta de Constitucion", contrat social de l'entreprise contenant les informations suivantes: identification des associés, statut, description des postes des dirigeants. La "Minuta" doit être signée par un avocat.
Troisième étape: ouverture d'un compte bancaire au nom de l'entreprise dans une institution bancaire locale
Quatrième étape: Inscription de la société à la "Superintendencia nacional de los Registros publicos".
Cinquième étape: Obtention du Registro del Contribuyente (RUC).
Sixième étape: ouverture et légalisation des livres comptables, autorisation du "Libro de Planillas" devant le ministère du travail, obtention de la licence municipale de fonctionnement
Septième étape: Enregistrement de l'entreprise auprès du registre de l'investissement étranger direct:
Les organismes compétents
Toutes les entreprises à capitaux étrangers doivent être enregistrées à la Commission Nationale des Investissements et des Technologies Etrangères.
Les IDE en chiffres
Investissement Direct Etranger
2004
2005
2006
Flux d'IDE entrants (millions USD)
1.599
2.579
3.467
Stocks d'IDE entrants (millions USD)
n.c.
n.c.
19.356,0
Indicateur de performance*, rang mondial
79
77
70
Indicateur de potentiel**, rang mondial
91
88
n.c.
Nombre d'investissements greenfield
31
29
22
IDE entrants (en % de la FBCF)
12,8
17,2
18,9
Stock d'IDE (en % du PIB)
n.c.
n.c.
20,7
Source : CNUCED, World Investment Report
Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.
Pourquoi choisir le Pérou
Les points forts
Le Pérou connaît depuis cinq ans une croissance soutenue qui s’appuie, dans un environnement externe porteur, sur les exportations et la demande intérieure qui a bénéficié de la hausse conjuguée de la consommation des ménages et de l’investissement public. Le dynamisme de l’activité, l’orthodoxie de la politique économique et les succès remportés dans la gestion de la dette lui permettent d’afficher de très bons résultats en matière de grands équilibres macroéconomiques et de retrouver la confiance des investisseurs comme des marchés. Le Pérou bénéficie d’une demande externe bien orientée et de la remarquable tenue des cours des matières premières, dont il est un important producteur. Ces atouts ont garanti au Pérou une croissance de 8,03% en 2006. Le PIB péruvien s'établit à plus de 93 Mds USD en 2006, soit 3360 USD par habitant.La dette publique totale qui représentait plus de 50% du PIB en 2000 a été ramenée à 31,0% à la fin du 3ème trimestre 2007. La forte progression des exportations qui ont été multipliées par 3 entre 2002 et 2006, l’appétit des marchés pour le risque émergent et la rigueur de la politique économique ont contribué à un remarquable redressement des fondamentaux macroéconomiques du pays. La balance des paiements courants est excédentaire (+2,8% du PIB en 2006). La balance commerciale a atteint un excédent historique en 2006 de plus de 8 Mds USD, soit plus de 8,7 % du PIB. Avec 26,1 Mds USD fin novembre 2007, les réserves officielles couvraient plus de 13 mois d’importations de biens et services et la totalité de la dette externe publique. Les prévisions du ministère de l’Economie et des Finances jusqu’en 2010 confirment la volonté politique de maintenir une gestion rigoureuse des comptes publics. L’inflation devrait rester à proximité de 2%, la croissance annuelle serait comprise entre 6,2 et 7,3%, ce qui correspond en 2010 à un PIB par habitant de 4700 USD.
Les points faibles
Si les perspectives de l’économie péruvienne sont favorables à court terme, la soutenabilité de la croissance actuelle est conditionnée par la capacité du Pérou à définir une stratégie de développement à moyen terme. Très concentrée sur le secteur primaire et dans les régions agro-exportatrices, la croissance n’a que marginalement contribué à redresser une situation sociale difficile. La permanence d’un niveau élevé de pauvreté et de sous emploi, provoquée par une croissance trop dépendante d’un secteur minier fortement capitalistique, est une première source de vulnérabilité.
Au plan externe, la croissance est tributaire d’un environnement jusqu’ici favorable car la demande interne n’est pas encore en situation de prendre le relais d’une éventuelle contraction de la demande externe ou des prix des matières premières. Le Pérou souffre également d’un important déficit d’infrastructures, et la capacité institutionnelle du pays ne s’est pas sensiblement améliorée ces dernières années. Par ailleurs, la progression de l’emploi est trop concentrée dans les zones les plus dynamiques et dans le secteur informel. Le manque d’efficacité et de moyens des politiques publiques se traduisent par la permanence de taux de pauvreté élevés.
Les mesures mises en place par le gouvernement
Le gouvernement péruvien cherche à attirer les investissements étrangers dans tous les secteurs de l'économie. Au cours des années 1990, le gouvernement péruvien a encouragé la stabilisation de l'économie et promu des politiques de libéralisation en abaissant les barrières douanières et en ouvrant l'économie aux investisseurs étrangers. En avril 2002, le gouvernement a institué PROinversion, seul interlocuteur des investisseurs actuels et potentiels qui a participé à la privatisation d'entreprises publiques et d'industries basées sur des ressources naturelles. En plus de la Constitution de 1993, il y a les lois relatives à l'investissement étranger au Pérou dont la Loi de Promotion de l'Investissement Etranger de 1991 et la Loi Cadre pour la Croissance de l'Investissement privé en 1991.
Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger
La liberté d'établissement
Le Pérou a souscrit l'accord constitutif de l'Agence multilatérale des garanties à l'investissement international des règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Les investissements étrangers au Pérou sont régis par la loi de promotion des investissements étrangers et son décret-loi nº662 de 1991, qui établit, comme principe de base, l'égalité de traitement du capital national et étranger.
La réglementations concernant les prises de participation
La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée au Pérou.
Les obligation de déclaration
Pour être reconnu et pouvoir bénéficier des dispositions de la législation en vigueur, l'investissement considéré devra, une fois réalisé, être enregistré auprès de Proinversión, mais cette formalité n’est obligatoire qu’en cas d’existence d’un accord de stabilité juridique.
Les capitaux étrangers peuvent être investis dans tous les secteurs de l'activité économique sans autorisation préalable, à l'exception de quelques secteurs, comme la presse, ou les implantations dans les zones frontalières.
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