Home > Atlas des marchés > Pologne > Modalités d'implantation

Modalités d'implantation

Pologne

Imprimez la page

Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementations sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants

Aides et incitations locales à l'implantation

La Pologne ne dispose pas de fonds pouvant aider les investisseurs étrangers. Les aides polonaises sont uniquement d'ordre fiscal. En effet, en cas d'investissements dans les zones économiques spéciales, les investisseurs peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. De plus, en cas d'embauche dans les régions à fort taux de chômage, les entreprises peuvent bénéficier d'un abattement. Dans le cadre du programme pluriannuel européen PHARE, les investisseurs peuvent obtenir une assistance à moyen terme. Les PME qui désirent s'implanter en Pologne peuvent quant à elles agir dans le cadre du programme JOP afin d'obtenir des soutiens pour la création d'une joint-venture. Les investisseurs doivent pour cela s'adresser à la Représentation Permanente de la France auprès de l'UE "Cellule Entreprise" à Bruxelles.
L'Agence d'Investissement Polonaise fournit également de nombreux renseignements.

Formes juridiques d'entreprises

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Les statuts doivent être rédigés par acte notarié. Le régime compétent est celui du Tribunal de Commerce où est situé le siège social de l'entreprise. Le greffe du Tribunal procède à la publicité de l'immatriculation. Une demande doit être ensuite adressée à l'Office Central des Statistiques pour attribution d'un numéro.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Le texte de loi qui régit les investissements étrangers en Pologne est la loi sur les sociétés à participation étrangère, en date du 14 juin 1991, amendée le 4 mai 1996.

Contrôle des changes

Concernant la réglementation des changes, il y a une libre convertibilité des devises, un droit au transfert des bénéfices et des capitaux, sans autorisation de la Banque Nationale et sans délai de permanence des capitaux sur le territoire.

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Pologne, sous réserve d'obtenir une autorisation.

Flux d'IDE entrants

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

© Export Entreprises SA, tous droits de reproduction réservés.
Mise à jour en 2007.