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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et le Portugal sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 14 janvier 1971 et est entrée en vigueur le 18 novembre 1972.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus.

Télécharger la convention en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
15	15	10/12	5

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

IRC (impôt portugais sur les sociétés) - 25%
Entreprises établies aux Azores ou Madeire - 17,5 à 22,5%

Imposition des plus values à long terme

Les plus values à long terme sont imposées au Portugal au taux standard de l'impôt sur les sociétés, soit 25% + taxe municipal 10% du maximum de l'IRC.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impôt sur le revenu

Année fiscale

Du 1er janvier au 31 décembre.

Taux de l'impôt sur le revenu

Impôts sur les revenus des personnes (IRS) - taux de 12 à 40%

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Éducation d´enfants et prolongement des études des adultes (cours reconnus par le Ministère), frais de santé, investissement en énergies renouvelables, achat d´équipement informatique, etc.

Les différents taux de TVA

Taux standard

Imposto Sobre o Valor Acrescentado (I.V.A.) = Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
21%

Taux réduit

Les taux de TVA réduits varient entre 5% et 15%. Ils sont de 15% pour la restauration, l'essence et certains biens alimentaires. Le taux de 5% s'applique à la plupart des biens alimentaires, à l'eau, aux publications, à l'électricité, aux transports, à l'hôtellerie et aux loisirs.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Comptabilité

Introduction

Le plan comptable général (Plano Oficial de Contabilidade - POC) et les normes comptables (Directrizes Contabilísticas - DC) DC 1 à DC 29.

Principes généraux de la structure des comptes

Les états financiers des entreprises doivent contenir un bilan (présentation simple ou détaillée), un compte de résultat (sous forme de tableau), une annexe et un rapport de gestion (appelé D.O.G. « Documento de Orgão de Gestão»).

Les obligations et les publications

Trois types de sociétés doivent légalement publier leurs états financiers : les entreprises publiques, les sociétés anonymes et les sociétés cotées en bourse (selon la normative européenne). Les états financiers des entreprises sont publiés une fois par an.

La certification et le contrôle des comptes

Mazars
Ernst&Young
KPMG
PwC
D.F.K e Associados
Moore Stephens

Les professionnels et les organismes représentatifs

Il y a 3 types de profession :
- le «Contabilista» : comptable, ayant un bac+3, sans capacité pour signer les états financiers de l´entreprise ;
- le «T.O.C » (técnico oficial de contas) : expert comptable, ayant un bac+3 voire bac+5 en comptabilité et ayant passé un examen pour être membre de la Chambre des TOC. Il a la capacité pour signer les états financiers ;
- le «R.O.C.» (Revisor Oficial de Contas) : auditeur statutaire, ayant un bac+3 ou normalement un bac+5 en comptabilité, économie, gestion ou audit. Soit ils passent un examen pour l'adhésion à l´Ordre des ROC, soit l´institution d´enseignement est reconnue par eux et par le gouvernement. Il y a des ROC individuels (plus de 1300 inscrits) et des Sociétés de ROC (SROC) (plus de 200 entreprises inscrites).

Remarques

Liens utiles

Direction des impôts au Portugal.
Les "lojas do cidadão" (magasins du citoyen) pour vous aider sur les questions fiscales, sécurité sociale, contrats eau, électricité et gaz, etc.).
Ministère des Finances
Commission de normalisation comptable (CNC)
Chambre des experts comptables (CTOC)
Association de comptables (APOTEC)
Association de comptables (APPC)
Ordre des auditeurs (OROC)

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Mise à jour en 2007