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Modalités d'implantation

Portugal

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Aides et incitations locales à l'implantation

L'implantation étrangère au Portugal est de plus en plus favorisée. L'IAPMEI (Instituto de Apoio às Pequenas e Médias Empresas e Investiment) est un institut d'appui aux petites et moyennes entreprises, c'est un organisme compétent pour présenter des subventions, notamment dans le domaine de l'industrie. L'IAPMEI a récemment créé des Centres de Formalités des Entreprises qui facilitent les démarches pour la création des entreprises.
Le gouvernement portugais veut de plus favoriser les investissements liés au développement du tourisme au Portugal. Le système d'incitations financières (SIFI) finance 15 à 50% du montant de l'investissement du projet touristique. Il faut savoir que ces projets d'investissements doivent s'élever au minimum à 100 millions d'escudos. Pour les projets financièrement moins importants (20 à 100 millions), ils sont financés par le système d'incitations régionales. Pour toutes ces aides, il faut contacter, l'Institut du Commerce, du Tourisme et de l'Investissement du Portugal (ICEP) et les Fonds du Tourisme. Enfin, l'IFADAP, Institut Financier pour le Développement de l'Agriculture et de la Pêche accorde des aides financières pour le développement de ces deux secteurs au Portugal.

Formes juridiques d'entreprises

Types de sociétés	Nombre d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilités des associés	Droits d'enregistrement	Publication des comptes
La sociedade por quotas de responsabilidade limitada (Lda) est une société à responsabilité limitée.	2 associés minimum, un seul dans le cas d'une société unipersonnelle.	5.000 € au minimum, entièrement souscrit avec obligation d'en libérer au moins 50%.	La responsabilité est limitée au montant des apports.	0,3% du capital pour l'inscription au registre du commerce, 0,6% pour les frais de notaires.	Non
La sociedade anonima de responsabilidade limidada (SA) est une société anonyme.	5 associés minimum, ils peuvent être étrangers et non-résidents.	50.000 € au minimum entièrement souscrit avec obligation d'en libérer au moins 30%.	La responsabilité est limitée au montant des apports.	0,3% du capital pour l'inscription au registre du commerce, 0,6% pour les frais de notaires.	Oui Si la société est cotée en bourse.
La sociedade em nome colectivo est la société en nom collectif.	2 associés au minimum	pas de capital minimum.	La responsabilité est solidaire et illimitée vis-à-vis des tiers.	0,3% du capital pour l'inscription au registre du commerce, 0,6% pour les frais de notaires.	Oui Si la société est cotée en bourse.
La sociedade em comandita est une société en commandite.	2 associés au minimum dont les associés commandités et les associés commanditaires.	pas de capital minimum.	La responsabilité est illimitée pour les commandités, et limitée au montant des apports pour les commanditaires.	0,3% du capital pour l'inscription au registre du commerce, 0,6% pour les frais de notaires.	Oui Si la société est cotée en bourse.

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Avant tout, il convient de faire une demande d'autorisation auprès du Registo Nacional de Pessoas Colectivas pour l'utilisation de la dénomination de la société.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Les investissements étrangers au Portugal sont régis par le décret-loi 321/95 du 28 novembre 1995. Les investissements étrangers sont libres. Ils font l'objet d'un enregistrement a posteriori, dans les 30 jours de la réalisation de l'opération concernée à des fins statistiques.

Contrôle des changes

La libération des mouvements de capitaux, non seulement par rapport aux Etats-membres mais aussi par rapport à d'autres pays, est appliquée depuis le 16 décembre 1992. Cependant, la Banque du Portugal conserve le droit d'imposer des restrictions temporaires dans les circonstances exceptionnelles.

Délai moyen de paiement des factures

70 jours

Réglementation sur les prises de participation

La loi portugaise accorde une souscription au capital ou une acquisition d'une entreprise portugaise à hauteur de 10% ou plus.

Flux d'IDE entrants

Investissements Directs Etrangers	2004	2005	2006	Rang mondial ^(*) 2006
Flux d'IDE entrants (millions USD)	2 327	3 965	7 371	86/141

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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