9% (nourriture, livres, produits spéciaux pour la santé)
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont aussi perçus (sur les tabacs, les produits pétroliers, les bières, vins et liqueurs),
ils sont appliqués selon le type et la quantité de produit. Ils sont payables dans les 10 jours
après l'annonce par les douanes.
Taxe sur l'énergie pour la fourniture d'électricité, de gaz naturel et autres gaz, combustibles solides,
entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
24% pour la période fiscale qui se termine en 2007,
21% pour la période fiscale qui commence en 2008,
20% pour la période fiscale qui commence en 2009 et
19% pour la période fiscale qui commence en 2010 et après
Taux réduit de 5% appliqué aux revenus d'investissements et de fonds de retraite.
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Tous les résidents tchèques sont soumis à des taxes sur leurs revenus mondiaux et les gains de capitaux,
alors que les impôts pour les non-résidents ne sont basés que sur leurs revenus provenant de sources tchèques.
La résidence fiscale pour une entité légale en République tchèque est le lieu de son siège ou l'endroit
où se trouve sa direction.
La taxation des plus-values
Les gains de capitaux sont imposés au taux normal d'impôt sur le revenu des sociétés : 24%.
Les déductions et les crédits d'impôt
Dépenses déductibles de taxes. Les mêmes que dans les autres pays (si elles sont
contractées pour générer, assurer ou maintenir un revenu imposable -
dévaluation de l'impôt sur des biens, matériaux et services achetés, salaires, cotisations
pour la sécurité sociale et autres assurances santé).
Items déductibles des impôts : donations à des oeuvres caritatives, coût de recherche et
développement, pertes fiscales accumulées reportées de l'année précédente, allègement fiscal.
Les autres taxes sur les sociétés
Impôt à la source
Taxe sur la valeur ajoutée
Impôt foncier (?)
Taxe foncière
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
Impôt personnel sur le revenu
Jusqu'à la fin de 2007 : taux progressif allant de 12% à 32%.
Taux fixe de 15% pour l'année civile 2008 et 12.5% pour l'année civile 2009.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les cotisations des employés pour des pensions de retraites, une exemption annuelle pour le contribuable,
exemption pour femme au foyer, allocation pour handicap, étudiants au lycée et à l'université,
cotisations pour le bénéfice public de 10% des impôts, intérêts sur les hypothèques, ...
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Le revenu imposable comprend les revenus d'activités indépendantes, y compris ceux des bénéfices
(par ex. pour le logement)
allocations, utilisation d'une voiture de service pour des buts privés, ...)
Revenus d'activités commerciales, revenu de capital, crédit-bail et autres sources.
La France et la République Tchèque sont liées par une convention de non double imposition. Celle-ci a été signée à Prague le 28 avril 2003 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune. Télécharger la convention en français.
L'amendement à la loi sur la comptabilité autorise les contribuables à tenir leurs comptes sur une autre période
fiscale que l'année civile. L'année fiscale doit cependant compter 12 mois consécutifs.
Les normes comptables
Le système de comptabilité tchèque est basé sur la comptabilité en partie double et est
assez consistant avec les systèmes des autres pays d'Europe, avec quelques différences
mineures concernant, par exemple, les opérations de crédit-bail ou la dévaluation des actifs
immobilisés corporels.
Les règles de la comptabilité tchèque sont déterminées par le Ministère des Finances. Elles
viennent des Normes de Comptabilité Nationale. La République tchèque essaie de faire en sorte
que les règles de comptabilités suivent l'IAS et l'IFRS.
Les sociétés doivent établir un bilan, un compte des profits et des pertes et des annexes.
Ces comptes doivent être publiés en tchèque et en CZK.
De plus, les sociétés qui sont obligées d'avoir un audit doivent préparer leur déclaration de flux de trésorerie
et leur déclaration de changements en équité. Les sociétés limitées et les sociétés cotées en bourse
doivent (?) le rapport d'exploitation.
Les obligations de publication
Le bilan et le compte des profits et pertes doivent être préparés selon
le modèle qui est à votre disposition en annexe de la législation sur la comptabilité.
Les contribuables doivent remplir leur déclaration de revenus dans les trois mois qui
suivent la fin de la période imposable. Les entités légales tchèques qui doivent préparer
des états financiers contrôlés doivent remplir leur déclaration de revenus dans les
six mois suivant la fin de la période imposable.
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