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Modalités d'implantation

République Tchèque

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Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementations sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants

Aides et incitations locales à l'implantation

En règle générale, il n'existe aucune autorisation préalable à obtenir avant de créer une entreprise, sauf les cas particuliers comme la défense nationale, la sécurité nationale, l'énergie nucléaire etc. Pour les cas particuliers, les entreprises doivent contacter les ministères respectifs.
Les sociétés implantées dans une zone franche peuvent bénéficier d'exonérations de droits de douane. Il existe deux zones franches en République Tchèque (la zone franche d'Ostrava et celle de Pardubice).
Pour plus d'informations sur les conditions d'investissement en République Tchèque, il faut contacter CzechInvest qui dépend du Ministère de l'Industrie et du Commerce.

Formes juridiques d'entreprises

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

La procédure d'enregistrement est régie par le Trading Act dont les dernières modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 1996.
Tous les documents doivent être rédigés en langue tchèque et la traduction éventuelle et les signatures doivent être certifiées par acte notarié.
Toutes les sociétés doivent être enregistrées auprès du Local Trade Office (Bureau des Métiers) du lieu de son siège social. Le Registre du Commerce compétent est celui du siège de la société près le Tribunal d'arrondissement ou près le Tribunal régional. Les succursales des sociétés étrangères doivent également être immatriculées et communiquer avec précision, les activités qu'elles se proposent de développer, sous peine de ne pas pouvoir les exercer.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Le Trading Act, le Code de Commerce et le Foreign Exchange Act sont les textes de loi qui régissent les investissements étrangers en République Tchèque.

Contrôle des changes

Concernant la réglementation des changes, il y a une libre convertibilité des devises qui a été instituée par le Foreign Exchange Act en 1995.
Les investisseurs étrangers ont de plus le droit de transférer les bénéfices et capitaux. Ces opérations de transfert et de rapatriement sont soumises à une obligation déclarative, à des fins statistiques auprès de la Banque Centrale Tchèque.

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise tchèque est autorisée.

Flux d'IDE entrants

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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Mise à jour en 2007.