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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et la Roumanie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Bucarest le 27 septembre 1974 et est entrée en vigueur le 27 septembre 1975.
Elle tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Télécharger la convention en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
10	10	0/10	10

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

- 16%

Imposition des plus values à long terme

Les plus values à long terme sont taxées au taux normal de l'impôt sur les sociétés, soit 16%.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

- L'impôt sur le revenu des personnes physiques est désormais à taux fixe : un taux unique de 16% s'applique.

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Il existe plusieurs déductions d'impôt.

Les différents taux de TVA

Taux standard

19%

Taux réduit

9%. Certaines activités (export, santé, sciences, éducation, oeuvres caritatives, la finance, assurances) sont exemptées de TVA.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Principes généraux de la structure des comptes

Le bilan se présente en comptes avec au passif les capitaux propres et les dettes, ces dernières étant éclatées en dettes à long et à court terme.
Le compte de résultats donne la priorité au référentiel de la production globale et au classement des charges par nature.

Les obligations et les publications

Les entreprises sont tenues de publier un bilan, un compte de résultats et une annexe.

La certification et le contrôle des comptes

Le contrôle externe des comptes doit être confié à un corps d'experts (auditeurs) choisis par l'entreprise.

Les professionnels et les organismes représentatifs

Les associations de comptables, à cause de l'importance de l'état dans le système Comptable, ont des difficultés à s'organiser.

Remarques

Liens utiles

Fiscalité du pays par KMPG
Fiscalité du pays par Ersnt & Young (format PDF)

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Mise à jour en 2007