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Modalités d'implantation

Roumanie

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Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementations sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants

Aides et incitations locales à l'implantation

Les entreprises étrangères peuvent prendre contact avec le Ministère des affaires étrangères de Bucarest et l'Agence Roumaine du Développement, afin de connaître les formalités liées à la constitution d'une société en Roumanie et de déterminer les aides possibles liées à leurs projets.

Formes juridiques d'entreprises

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Les formalités d'immatriculation d'une société étrangère en Roumanie se font auprès de l'Office nationale du registre du commerce. L'Office National du Registre du Commerce Bd. Expozitei 4 78334 Bucarest .
Elles comprennent les étapes suivantes : réservation de la dénomination sociale au Registre du Commerce, le dépôt du capital social ; la signature des documents devant un notaire local ; un avis du juge délégué au Registre du Commerce ; la publication au Journal Officiel ; une obtention du certificat d'immatriculation ; une obtention du code fiscal et un enregistrement de la société à l'Administration Financière.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Le cadre légal des investissements étrangers est défini par l'Ordonnance d'urgence Nr 92/1997 sur la Promotion des investissements directs. Elle offre un cadre stable et relativement libérale et garantit le rapatriement des dividendes. La législation roumaine offre un cadre relativement attrayant pour les sociétés étrangères s'implantant en Roumanie : exemption de droits de douane et de TVA pour les équipements industriels importés, garantie de transfert des bénéfices. Un accord de protection mutuelle des investissements a été signé à Paris le 21 mars 1995.

Contrôle des changes

Concernant le contrôle des changes en Roumanie, certaines restrictions demeurent encore. En effet, les transactions entre entreprises résidentes doivent être effectuées en Leu. Cependant, pour les entreprises qui agissent dans les zones de libre échange, les transactions entre celles-ci peuvent être effectuées en devises étrangères. La Banque Nationale de Roumanie peut imposer des restrictions temporaires dans certains cas.

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise roumaine est autorisée.

Flux d'IDE entrants

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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Mise à jour en 2007.