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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et le Royaume-Uni sont liés par deux conventions de non double imposition.
La convention signée à Paris le 21 juin 1963, et entrée en vigueur le 30 juin 1964, tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions.
La convention signée à Londres le 22 janvier 2004.

Télécharger la convention en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
15	5	0	0

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

Depuis le 1er avril 2006, les sociétés résidentes en GB dont les bénéfices ne dépassent pas les £300,000 sont imposables au taux de - 19%
Depuis le 1er avril 2006, les sociétés résidentes en GB dont les bénéfices sont situés entre £300 000 et £1,5 M. sont imposables au taux de - 30%

Imposition des plus values à long terme

Au Royaume-Uni, pour les sociétés, les gains de capitaux sont soumis à l'impôt à un taux marginal de l'impôt sur les sociétés.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impositions des succursales

Des taux similaires sont appliqués aux établissements permanents pour sociétés non résidentes en GB, à condition que la société soit résidente d'un territoire ayant un traité de double imposition approprié avec la GB.

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 5 avril et se termine le 4 avril de l'année suivante.

Taux de l'impôt sur le revenu

Taux de l'impôt pour l'année fiscale 2006/7:
£1 à £2150 - 10% du revenu imposable
de £2151 à £33300 - 22% du revenu imposable
£33300 et au-delà - 40% du revenu imposable

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Allocations personnelles.
Dépenses encourues dans l'exercice des responsabilités professionnelles.
Certains plans d'incitation à l'actionnariat, de retraite et d'épargne pourront faire bénéficier d'avantages fiscaux.

Les différents taux de TVA

Taux standard

Taxe à la valeur ajoutée (TVA)
17,5%

Taux réduit

0% et 5%

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Comptabilité

Introduction

La législation sur les Finances de 2004, 2005 et 2006 et les règlementations faites selon les pouvoirs attribués par cette législation ont inclus des mesures qui permettent de s'assurer que les sociétés qui choisissent d'adopter l'International Accounting Standards (IAS) ou certaines normes GB qui sont équivalentes à l'IAS, pour tenir leurs comptes reçoivent à peu près le même traitement fiscal que les sociétés qui continuent à utiliser les PCGA (Pratique comptables généralement acceptées) en GB.

Principes généraux de la structure des comptes

Les sociétés anglaises doivent tenir leurs livres de comptes, dans lesquels sont inscrites toutes les opérations de la société et établir des comptes annuels qui comprennent un rapport annuel, un sommaire des résultats, un bilan, un tableau des flux financiers, un appendice, une opinion des vérificateurs, une déclaration sur les pertes et gains enregistrés, la comparaison entre les mouvements d'intérêt des actionnaires et une note sur les résultats sur un base de coûts historiques.

Les obligations et les publications

La certification et le contrôle des comptes

Commission d'audit et bureau national d'audit (NAO).

Les professionnels et les organismes représentatifs

Seuls les "experts comptables" et les "comptables certifiés" peuvent et ont reçu la permission de la commission comptable d'exercer une mission d'audit ou de vérification des comptes.

Remarques

Liens utiles

Fiscalité et douane de sa Majesté
Commerce et Investissement GB
Financial Reporting
International Accounting Standards Board
L'Institut des Experts comptables d'Angleterre et du Pays de Galles
L'Association des Experts comptables certifiés
L'Institut agréé des finances publiques et de la comptabilité
Accounting web
Accountancy magazine

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Mise à jour en 2007