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Modalités d'implantation

Royaume Uni

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Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementations sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants

Aides et incitations locales à l'implantation

Le département Invest in Britain du Ministère de l'Industrie et du Commerce offre ses services afin d'informer les entreprises étrangères sur les aides à l'implantation en Grande-Bretagne. Des zones d'entreprises ont été créées pour encourager le développement industriel et commercial. Ces zones permettent aux entreprises de bénéficier d'avantages fiscaux. Les entreprises peuvent s'adresser pour cela au Département d'Etat au Commerce et à l'Industrie pour connaître les détails pour chaque région.

Formes juridiques d'entreprises

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Les statuts sont composés d'un "Memorandum of Association" et des "Articles of Association". Les statuts et le capital doivent être enregistrés auprès du "Companies Registration Office" du lieu d'implantation de l'entreprise, lequel approuve la dénomination sociale et délivre un certificat de conformité. Le Companies Registration Office attribue un numéro d'immatriculation et délivre le certificat d'inscription. A la réception de ce document, l'entreprise, juridiquement constituée, peut exercer son activité. Cette procédure nécessite environ 6 semaines. Pour les succursales, les délais sont plus courts, la procédure se limitant à une déclaration de l'activité au registre de sociétés, dans un délai d'un mois, à compter du début de l'activité.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Aucun texte de loi spécifique ne réglemente les investissements directs étrangers au Royaume-Uni, qui sont alignés sur les investissements nationaux.

Contrôle des changes

La réglementation sur le contrôle des changes a été suspendue. Au Royaume-Uni, il y a une libre convertibilité des devises et un droit au transfert des bénéfices et des capitaux.

Délai moyen de paiement des factures

• 41 jours

Réglementation sur les prises de participation

Au Royaume-Uni, la prise de participation au capital d'une entreprise locale est autorisée.

Flux d'IDE entrants

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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Mise à jour en 2007.