Home > Atlas des marchés > Tunisie > Fiscalité, comptabilité

Fiscalité, comptabilité

Imprimez la page

Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et la Tunisie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Tunis le 28 mai 1973, et est entrée en vigueur le 1er avril 1975.
Elle tend à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale.

Télécharger la convention en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
25	25	0/12	0/5/15/20

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

Taux du droit commun - 30%

Imposition des plus values à long terme

Les étrangers peuvent détenir sans autorisation préalable jusqu’à 100% du capital d’une société. Toutefois, certaines activités de services (banques, assurances, sociétés d’investissements…) autres que totalement exportatrices sont soumises à approbation lorsque la participation étrangère dépasse 50% du capital. La Tunisie s’est engagée à lever cette restriction dans le cadre de la Facilité d’Ajustement Structurel IV en 2006-2007. Par ailleurs, l’exercice d’une activité commerciale par un étranger requiert l’obtention d’une carte de commerçant délivrée par le Ministère du Commerce notamment pour la distribution de détail et la restauration. Les étrangers peuvent toutefois établir des sociétés de commerce international (SCI) dont l’objet est l’import et l’export, le négoce et le courtage international, à condition que les SCI réalisent au moins 70% de leurs chiffres d’affaires annuels à l’exportation. Certaines professions indépendantes, comme celles d’avocats, d’experts comptables ou d’architectes sont réservées aux nationaux tunisiens. L’exercice des activités d’agent commercial, de courtier, de concessionnaire ou de représentant de commerce est interdit aux personnes physiques ou morales non tunisiennes, sauf agrément du Ministère du Commerce.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impositions des succursales

Des avantages spécifiques tels que l'exonération de l'impôt sur les sociétés pendant 10 ans et la réduction de 50% de l'assiette imposable à partir de la 11ème année pour une durée illimitée, l'exonération des droits d'enregistrement, la franchise totale des droits et taxes pour les biens d'équipement y compris le matériel de transport des marchandises, les matières, les semi-produits et les services nécessaires à l'activité sont octroyés aux entreprises totalement exportatrices. A noter que le taux d’impôt sur les bénéfices est passé de 35% à 30% fin 2006.

Impôt sur le revenu

Année fiscale

Du 1er janvier au 31 décembre.

Taux de l'impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu (IR) - Taux progressif de 0 à 35%

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Exonérations pour :
- les plus-values de cession des participations dans les sociétés ne faisant pas partie d'un actif professionnel ;
- les dividendes et revenus assimilés ;
- les rémunérations servies aux agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère sous réserve de réciprocité ;
- les intérêts des dépôts et de titres en devises ou en dinars convertibles ;
- les intérêts des comptes d'épargne logement ;
- les intérêts des comptes spéciaux d'épargne ou des emprunts obligataires et ce dans une certaine limite ;
- les intérêts des comptes d'épargne pour les études ;
- la plus-value provenant de la levée par les salariés de l'option de souscription au capital des sociétés de services informatiques, d'ingénierie informatique et de services connexes .

Les différents taux de TVA

Taux standard

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
18%

Taux réduit

Taux réduit de 10% applicable aux entreprises exerçant une activité artisanale ou agricole, aux centrales d’achat, aux coopératives de services constituées entre producteurs, aux coopératives de consommation.

Taux réduit de 6% pour les opérations sur marchandises et services. Consultez la liste des Opérations portant sur les biens et services soumis à la
TVA au taux de 6% ;

Taux réduit de 12% pour les operations sur marchandises, activitiés et services. Consultez la liste des opérations portant sur les produits, activités et services soumis à la TVA au taux de 12%.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Comptabilité

Introduction

Plan Comptable Tunisien

Principes généraux de la structure des comptes

Les comptes annuels : le bilan, le compte de résultat et l'annexe
Le rapport de gestion
Le tableau de financement (obligatoire pour les grandes entreprises)

Les obligations et les publications

Le Conseil du Marché Financier est responsable du contrôle du respect des obligations de publication pour les entreprises faisant appel public à l'épargne, ce qui inclut toutes les entreprises cotées, toutes les compagnies d'assurances, toutes les banques, les sociétés avec plus de 100 actionnaires, etc. Il a également pour attribution de vérifier la conformité des informations fournies ou publiées aux exigences légales et réglementaires. Le champ du contrôle est vraisemblablement trop important par rapport aux ressources dont dispose le Conseil.

La certification et le contrôle des comptes

Ernest & Young

Les professionnels et les organismes représentatifs

La profession comptable en Tunisie est organisée dans le cadre de deux corporations professionnelles (l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie et la Compagnie des Comptables de Tunisie) régie par la loi n°88-108 du 18 août 1988 portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable et la loi n° 2002-16 du 4 février 2002.

Le comptable prend en charge les obligations légales de l'entreprise au niveau de la comptabilité.
L'expert-comptable certifie les comptes des entreprises.
Le commissaire aux comptes certifie les comptes effectué par l'expert comptable (pour les sociétés de plus de 50 salariés, les sociétés par action et les sociétés anonymes).

Remarques

Liens utiles

L'administration fiscale
La documentation fiscale
Journal Officiel de la République Tunisienne
L'Ordre des Experts Comptables de Tunisie
La Compagnie des Comptables de Tunisie

© Export Entreprises SA, tous droits de reproduction réservés.
Mise à jour en Janvier 2008