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Modalités d'implantation

Turquie

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Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementations sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants

Aides et incitations locales à l'implantation

Le Trésor est l'organisme en charge de la promotion des investissements internationaux. Il devra être contacté pour des informations complètes sur le cadre d'investissements en Turquie.

Formes juridiques d'entreprises

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Les statuts doivent être rédigés par acte notarié et approuvés par le Ministère de l'Industrie et du Commerce. Le dépôt des statuts et l'immatriculation doivent être effectués après approbation du Ministère au Registre du Commerce du lieu de situation du siège de la société.
Selon la forme juridique d'entreprise choisie, le délai pour procéder à toutes ces formalités varie entre 1 et 3 mois.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Les textes de loi qui régissent les investissements étrangers en Turquie sont les suivants :
- la loi n°6224 du 18 janvier 1954 sur les investissements directs étrangers, modifiée à plusieurs reprises et notamment par le décret n° 95/6990 du 7 juin 1995,
- le décret-cadre n°92/2789 sur le capital étranger, entré en vigueur en mars 1992.

Contrôle des changes

Le contrôle des changes a été supprimé en Turquie. Par conséquent, il y a une libre convertibilité des devises, un droit au transfert des capitaux et des bénéfices.

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise turque est autorisée.

Flux d'IDE entrants

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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Mise à jour en 2007.