Données réglementaires et législatives concernant le vin

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Réglementations à l'entrée | Réglementations sur le produit | Conditionnement | Règles d'étiquetage | Autres réglementations

Réglementations à l'entrée

Pour pouvoir importer du vin, il est nécessaire de fournir deux documents :
- Une déclaration : "Declaration of the manufacturer" qui stipule que les marchandises sont conformes à l'Australian standards. Elle doit être remise au service des quarantaines Australian Quarantine and Inspection Service.
- Une permission pour les matières biologiques : "Permission to Import Biological Material". Ce document confirme que la marchandise a été soumise à la quarantaine et que son exportation est autorisée.

 

 

Les autres documents nécessaire à l'exportation sont :
- la déclaration d'importation douanière ;
- la déclaration de valeur en douane ;
- la facture commerciale ;
- le Air WayBill (lettre de transport aérien) ;
- le Bill of Lading (connaissement maritime) ;
- le certificat d'origine ;
- la liste de colisage ;
- le certificat d'assurance.

Nous vous proposons de connaître les droits de douane, les documents d'accompagnement de vos marchandises et les taxes locales.

Réglementations sur le produit *

Dispositions communautaires

Dans un souci d'harmonie communautaire, l'Union Européenne prévoit un certain nombre de dispositions :

- Le règlement n° 1493/1999/CE, « portant organisation commune du marché vitivinicole », a pour objet de définir, au niveau de l'ensemble des pays de l'UE, une politique de production et de commercialisation des vins. Les vins de l'UE sont classés dans deux catégories au regard de cette réglementation : les vins de table et les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD).

- Le règlement n° 1622/2000 fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques.

- Le règlement n° 822/87 du 16 mars 1987 discipline la production vitivinicole et le commerce des vins dans toute l'Europe. Les vins produits avant le 1er août 2000 peuvent être commercialisés après cette date pour autant qu'ils satisfassent aux règles communautaires en vigueur avant cette date.

- Le règlement n° 466/2001 du 8 mars 2001 relatif aux contaminants fixe une teneur maximale en plomb de 0,2 mg par litre pour les vins tels que définis dans le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil.

Pour plus d'informations sur la réglementation européenne sur le produit, consultez le site suivant :
http://ec.europa.eu/agriculture/markets/wine/leg/index_fr.htm

Particularités nationales

L'accord UE - Australie sur le commerce du vin est entré en vigueur en mars 1994. Cet accord, qui fait l'objet de négociations continues, vise à une reconnaissance mutuelle des pratiques oenologiques et des normes de chacune des deux parties, ainsi qu'à la protection des appellations géographiques et des descriptifs traditionnels. Le texte de l'accord est disponible sur le site Internet de la délégation de la Commission Européenne en Australie.

Le respect des dispositions de l'Accord relève de la responsabilité de l'AWBC/Australian Wine and Brandy Corporation, en vertu de l'Australian Wine and Brandy Corporation Act 1980. Les fonctions de l'AWBC sont les suivantes :
- contrôler l'usage des indications géographiques relatives aux vins traditionnels, aux vins mousseux et aux vins doux ;
- contrôler les dérogations aux exigences des normes alimentaires nationales pour les vins importés en Australie de pays avec lesquels l'Australie a signé un accord en vertu de l'acte ;
- élaborer les règles pour les mélanges de vins traditionnels, mousseux et doux ;
- contrôler la composition du vin australien destiné à l'exportation.

En vertu de l'accord UE - Australie, l'utilisation par les producteurs australiens de descriptifs génériques qui sont également des appellations européennes inscrites sur le Registre des Noms Protégés est illégale, sauf en ce qui concerne les descriptifs suivants, dont la date de protection ne devrait pas tarder à être fixée : Burgundy, Chablis, Champagne, Claret, Graves, Marsala, Moselle, Port, Sauternes, Sherry, White Burgundy, Lambrusco, Hermitage. Dans la pratique, certains producteurs australiens ont déjà abandonné l'usage de ces descriptifs.

Selon l’accord bilatéral de 1994, les traitements et additifs autorisés par l’Australie dans la production de vins en provenance de l’Union Européenne sont référencés sur le site : http://www.missioneco.org/australie/documents_new.asp?V=7_PDF_106951

Conditionnement *

Dispositions communautaires

Conformément aux dispositions communautaires, les matériaux destinés à entrer en contact avec une denrée alimentaire doivent être fabriqués de telle sorte que dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi ils ne cèdent pas aux vins des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé et d'entraîner une modification de leur composition ou une altération de leurs caractères organoleptiques.

Les capsules de bouchage des vins ne doivent pas contenir de plomb.

Les vins mousseux ne peuvent être commercialisés que dans des bouteilles de verre fermées à l'aide d'un bouchon champignon en liège ou en une autre matière admise au contact des denrées alimentaires, maintenu par une attache, pour les contenants d'un volume nominal supérieur à 0,20 litre.

Particularités nationales

Certains emballages en bois doivent être traités pour éliminer toute présence éventuelle de parasites avant l'entrée en Australie. Des précisions sur les matériaux autorisés sans traitement, les traitements approuvés, les conditions à remplir et les documents à fournir peuvent être obtenus à partir du document : Cargo containers : quarantine aspects and procedures.
NB : l'Australie reconnaît le programme français de certification de la conformité à la norme internationale sur les mesures phytosanitaires n°15 (ISPM 15).

En ce qui concerne le conditionnement, il n'existe plus aucune restriction sur la taille des contenants depuis 1990. Dans la pratique, la bouteille de 750 ml est la présentation la plus courante. L'unité doit correspondre à la quantité de produit présent dans le contenant. Mais il est interdit de vendre un produit dont le volume indiqué dépasse de plus de 5% le montant réel du contenu.
En Australie, le vin est souvent vendu en conditionnement bag-in-box.

Règles d'étiquetage *

Dispositions communautaires

Le vin suit les normes européennes générales d'étiquetage comme :

- Le règlement n° 753/2002 (CE) qui est un règlement d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 établissant l'organisation commune de marché du vin. Il fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles.
- La directive 2003/89/CE relative à l'étiquetage qui impose depuis le 25 novembre 2005 la déclaration des sulfites, définis comme substance allergène. Par conséquent, tous les vins originaires de l'Union Européenne doivent porter sur l'étiquette la mention « contient des sulfites » lorsque la teneur dans le produit est supérieure à 10mg/kg ou 10mg/litre exprimées en SO2.

Pour plus d'informations sur les règles d'étiquetage avec les mentions obligatoires et facultatives à apposer sur une étiquette, consultez le portail de l'Union Européenne et le site de l'Onivins:
http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l21303.htm ; http://www.onivins.fr/Vin/Informations/Etiquette.asp

Particularités nationales

Les exigences en matière d'étiquetage sont stipulées dans les normes générales sur l'étiquetage de la Partie 1.2 du Food Standards Code, et à sa norme 2.7.1 relative aux boissons alcoolisées, où elles ont force de loi, mais elles sont présentées de façon plus claire sur le site Food Standards Code.

 

Les étiquettes des vins, des champagnes et des vins mousseux doivent obligatoirement porter les mentions suivantes :
- Volume : doit figurer sur l'étiquette principale, en caractère de 3mm de haut minimum,
- Teneur en alcool (formule libre),
- Nombre de doses standard : les vins emballés et étiquetés avant le 20 décembre 2000 en sont exempts. A compter de cette date, seuls les vins contenant plus de 5 ml/l d'éthanol à 20°C sont visés. Une dose standard est la quantité de boisson contenant 10g d'éthanol, mesurée à 20°C, exprimée au dixième près pour les boissons contenant au plus 10 doses, et au nombre entier le plus proche pour les boissons contenant plus de 10 doses.
Exemple : Approx 7.4 Standard Drinks
- Déclaration des allergènes : sur tous les aliments, y compris les vins, étiquetés après le 19 décembre 2002, il faudra mentionner les allergènes ajoutés lors de la fabrication et présents dans le produit final. Pour une liste des produits concernés, consultez le texte légal de la norme 1.2.3 du Code ou la section « Wine law, making and labelling » de l'AWBC. La formule à utiliser est libre et son emplacement aussi. Des codes peuvent être utilisés à la place de noms.
Exemple : Preservative (220) added Contains sulphites.
- Nom et adresse physique de l'importateur.
- Pays d'origine (exemple : Produce of France).

Nous vous proposons de connaître les règles d'étiquetage vers la République Tchèque.

Autres réglementations

Il nécessaire de présenter une pièce d’identité pour prouver sa majorité afin d’être autorisé à acheter une boisson alcoolisée. Lors de la vente, il est obligatoire de la mettre dans un « cache » en papier opaque, afin de ne pas choquer ou inciter les mineurs à consommer de l’alcool.
La législation se fait cependant moins stricte qu’au début des années 1990, comme en témoignent les horaires d’ouverture des magasins. Auparavant, ouverts de 9h à 17h, uniquement en semaine, il sont à présent ouverts plus tard en semaine (jusqu’à 21h parfois), ainsi que le week-end (de 10h à 19h dans la majorité des cas), d’autres magasins ouverts la nuit prennent le relais.

Principaux termes vitivinicoles

Terme	Traduction
Vin de table	Table wine
Embouteilleur	Bottler
Mis en bouteille par	Bottled by
Conditionneur	Bulk-filler
Conditionné par	Bulk-filled by
Mis en bouteille pour	Bottled for
Conditionné pour	Bulk-filled for
Viticulteur	Wine grower
Récolté par	Harvested by
Négociant	Wine merchant
Distribué par	Distributed by
Importateur	Importer
Importé par	Imported by
Vin obtenu en ... à partir de raisins récoltés en ...	Wine made in ... from grapes harvested in ...
Mélange de vins de différents pays de la Communauté Européenne	Blend of wines from different countries of the European Community
France	France
Vin mousseux	Sparkling wine
Vin mousseux gazéifié	Aerated sparkling wine
Vin mousseux de qualité	Quality sparkling wine
Vin mousseux aromatique de qualité	Quality aromatic sparkling wine
Obtenu par adjonction d'anhydride carbonique	Obtained by the addition of carbon dioxide
Sec	Dry
Demi-sec	Medium dry
Doux	Sweet
Vin de liqueur	Liqueur wine
UE	EU
Issu de produits de différents pays de la communauté européenne	Made from products of different countries of the European Community

(*) Les dispositions communautaires s'appliquent à l'ensemble des vins exportés quelque soit le pays de destination. La réglementation nationale du pays de destination est à respecter en sus, le cas échéant.

© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Mise à jour en Août 2008.