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Accueil > Fiches-pays vin > Amérique du nord > Canada Données réglementaires et législatives concernant le vin
CanadaRéglementations à l'entrée | Réglementations sur le produit | Conditionnement | Règles d'étiquetage | Autres réglementations Réglementations à l'entréeLe Canada et la Communauté Européenne ont signé le 16 septembre 2003, un accord bilatéral sur les vins et spiritueux qui est entré en vigueur le 1er juin 2004. Cet accord vise à faciliter le commerce de vins et spiritueux entre ces deux parties. Il prévoit une protection des indications géographiques pour chacune des parties ainsi qu'une reconnaissance mutuelle des pratiques et traitements œnologiques et des spécifications des produits.
Pour pouvoir exporter son produit au Canada, la déclaration de douane doit comporter un numéro d'enregistrement fiscal de l'exportateur dans son pays d'origine (numéro d'identification TVA) et doit être accompagnée des documents suivants : Pour le transport, le document nécessaire est : Nous vous proposons de connaître les droits de douane, les documents d'accompagnement de vos marchandises et les taxes locales. Réglementations sur le produit *Dispositions communautairesDans un souci d'harmonie communautaire, l'Union Européenne prévoit un certain nombre de dispositions : - Le règlement n° 1493/1999/CE, « portant organisation commune du marché vitivinicole », a pour objet de définir, au niveau de l'ensemble des pays de l'UE, une politique de production et de commercialisation des vins. Les vins de l'UE sont classés dans deux catégories au regard de cette réglementation : les vins de table et les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD). - Le règlement n° 1622/2000 fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques. - Le règlement n° 822/87 du 16 mars 1987 discipline la production vitivinicole et le commerce des vins dans toute l'Europe. Les vins produits avant le 1er août 2000 peuvent être commercialisés après cette date pour autant qu'ils satisfassent aux règles communautaires en vigueur avant cette date. - Le règlement n° 466/2001 du 8 mars 2001 relatif aux contaminants fixe une teneur maximale en plomb de 0,2 mg par litre pour les vins tels que définis dans le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil. Pour plus d'informations sur la réglementation européenne sur le produit, consultez le site suivant : Conditionnement *Dispositions communautairesConformément aux dispositions communautaires, les matériaux destinés à entrer en contact avec une denrée alimentaire doivent être fabriqués de telle sorte que dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux vins des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé et d'entraîner une modification de leur composition ou une altération de leurs caractères organoleptiques. Les capsules de bouchage des vins ne doivent pas contenir de plomb. Les vins mousseux ne peuvent être commercialisés que dans des bouteilles de verre fermées à l'aide d'un bouchon champignon en liège ou en une autre matière admise au contact des denrées alimentaires, maintenu par une attache, pour les contenants d'un volume nominal supérieur à 0,20 litre. Particularités nationalesLes vins importés au Canada doivent être conditionnés dans des récipients de contenance définies dans l'article 36 du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. En application de ce règlement, les vins commercialisés au Canada doivent être conditionnés en récipients d'une contenance nette effective de 50, 100, 200, 250, 375, 500 ou 750 mL ou 1 - 1,5 - 2 - 3 ou 4 L. Règles d'étiquetage *Dispositions communautairesLe vin suit les normes européennes générales d'étiquetage comme : - Le règlement n° 753/2002 (CE) qui est un règlement d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 établissant l'organisation commune de marché du vin. Il fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles. Pour plus d'informations sur les règles d'étiquetage avec les mentions obligatoires et facultatives à apposer sur une étiquette, consultez le portail de l'Union Européenne et le site de l'Onivins: Particularités nationalesUne boisson comportant un taux d'alcool de 1,1 % ou plus par volume est considérée comme une boisson alcoolisée et doit satisfaire aux exigences relatives à la composition et à l'étiquetage du RAD ( Règlement sur les Aliments et Drogues, Titre 2 ). Les législations provinciales peuvent différer de la législation fédérale ; il est nécessaire de s'y conformer également.
Le nom usuel doit être indiqué en caractères d'au moins 1,6 mm de hauteur, en fonction de la lettre minuscule « o ». Nous vous proposons de connaître les règles d'étiquetage vers la République Tchèque. Principaux termes vitivinicoles
(*) Les dispositions communautaires s'appliquent à l'ensemble des vins exportés quelque soit le pays de destination. La réglementation nationale du pays de destination est à respecter en sus, le cas échéant. © Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés. |
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