Données réglementaires et législatives concernant le vin

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Réglementations à l'entrée | Réglementations sur le produit | Conditionnement | Règles d'étiquetage | Autres réglementations

Réglementations à l'entrée

Les documents d'accompagnement obligatoires à fournir à l'importation sont :
- Prior Notice of Food Imports, déclaration d'importation de produits alimentaires à faire préalablement auprès de la Food and Drug Administration (FDA) ;
- Application for Alcohol Label Approval qui valide l'emballage du vin et qui doit être obtenue auprès du Department of the Treasury, Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau (TTB) ;
- Permission to Import Alcohol, une autorisation d'importation de produits alcoolisés et qui doit être obtenue auprès du Department of the Treasury, Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau (TTB) ;
- Registration of Food Facility qui peut être obtenue auprès du Department of Health and Human Services, Public Health Service de la FDA. ;
- un certificat d'origine ;
- une facture pro-forma en anglais ;
- une liste de colisage.

 

De plus, d'autres document sont nécessaire à l'exportation :
- la déclaration d'importation douanière ;
- le Air WayBill (lettre de transport aérien) ;
- le Bill of Lading (connaissement maritime).

Certains Etats peuvent exiger des documents complémentaires. Ainsi, par exemple, au Texas, il est demandé que le producteur dispose d'un permis de non-résident pour pouvoir distribuer son produit sur le territoire.

Par ailleurs, les échantillons doivent toujours être introduits dans le pays par un importateur possédant une licence, et pourront être exempts du paiement des droits de douane, des droits d'accise fédéraux, de l'application des exigences normatives et du contrôle des étiquettes.

Nous vous proposons de connaître les droits de douane, les documents d'accompagnement de vos marchandises et les taxes locales.

Réglementations sur le produit *

Dispositions communautaires

Dans un souci d'harmonie communautaire, l'Union Européenne prévoit un certain nombre de dispositions :

- Le règlement n° 1493/1999/CE, « portant organisation commune du marché vitivinicole », a pour objet de définir, au niveau de l'ensemble des pays de l'UE, une politique de production et de commercialisation des vins. Les vins de l'UE sont classés dans deux catégories au regard de cette réglementation : les vins de table et les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD).

- Le règlement n° 1622/2000 fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques.

- Le règlement n° 822/87 du 16 mars 1987 discipline la production vitivinicole et le commerce des vins dans toute l'Europe. Les vins produits avant le 1er août 2000 peuvent être commercialisés après cette date pour autant qu'ils satisfassent aux règles communautaires en vigueur avant cette date.

- Le règlement n° 466/2001 du 8 mars 2001 relatif aux contaminants fixe une teneur maximale en plomb de 0,2 mg par litre pour les vins tels que définis dans le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil.

Pour plus d'informations sur la réglementation européenne sur le produit, consultez le site suivant :
http://ec.europa.eu/agriculture/markets/wine/leg/index_fr.htm

Conditionnement *

Dispositions communautaires

Conformément aux dispositions communautaires, les matériaux destinés à entrer en contact avec une denrée alimentaire doivent être fabriqués de telle sorte que dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi ils ne cèdent pas aux vins des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé et d'entraîner une modification de leur composition ou une altération de leurs caractères organoleptiques.

Les capsules de bouchage des vins ne doivent pas contenir de plomb.

Les vins mousseux ne peuvent être commercialisés que dans des bouteilles de verre fermées à l'aide d'un bouchon champignon en liège ou en une autre matière admise au contact des denrées alimentaires, maintenu par une attache, pour les contenants d'un volume nominal supérieur à 0,20 litre.

Particularités nationales

Selon la FDA, toute boisson alcoolisée est un aliment et toute bouteille (en plastique, métal, céramique, verre, ...) est considérée comme un additif alimentaire indirect. C'est à la FDA qu'il incombe de déterminer si l'emballage est en conformité avec les spécifications en matière de santé et de sécurité répertoriées dans le Code of Federal Regulation 21 (CFR 21), parties 174-178. Pour tout nouveau type d'emballage, le producteur ou l'importateur doit vérifier sa conformité auprès de la FDA afin d'obtenir le "FDA opinion of compliance".
En plus des exigences de la FDA, le TTB a également autorité pour approuver l'utilisation d'un conditionnement (CFR 27, partie 19, sous-parties S et T).

Règles d'étiquetage *

Dispositions communautaires

Le vin suit les normes européennes générales d'étiquetage comme :

- Le règlement n° 753/2002 (CE) qui est un règlement d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 établissant l'organisation commune de marché du vin. Il fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles.
- La directive 2003/89/CE relative à l'étiquetage qui impose depuis le 25 novembre 2005 la déclaration des sulfites, définis comme substance allergène. Par conséquent, tous les vins originaires de l'Union Européenne doivent porter sur l'étiquette la mention « contient des sulfites » lorsque la teneur dans le produit est supérieure à 10mg/kg ou 10mg/litre exprimées en SO2.

Pour plus d'informations sur les règles d'étiquetage avec les mentions obligatoires et facultatives à apposer sur une étiquette, consultez le portail de l'Union Européenne et le site des Vins de France :
http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l21303.htm ; http://www.vins-france.com/BouteilleBouche/Etiquettes.aspx

Particularités nationales

La demande d'approbation d'une étiquette ne peut être effectuée que par l'importateur américain. Si un produit devait être importé par plusieurs importateurs, chacun d'eux doit obtenir un « Certificate of Label Approval » auprès du TTB. Il revient à l'exportateur français de mettre au point les étiquettes en conformité avec les exigences américaines. La procédure d'approbation des étiquettes est appelée « COLA » (« Certification / Exemption of Labe / Bottle Approval »).

 

Le TTB a publié un guide pratique intitulé The Beverage Alcool Manuel (BAM) : Basic Mandatory Labeling Information, qui contient toutes les instructions nécessaires pour l'élaboration correcte de l'étiquette (taille des lettres, mentions, etc). Ce guide peut être consulté sur : http://www.atf.gov/pub/alctob_pub/bevalmanual/index.htm.
Les mentions obligatoires dans l'étiquetage du vin sont les suivantes :
1) La marque commerciale ;
2) La classe et taux de vin ;
3) Le % d'alcool. C'est la graduation alcoolique exprimée en pourcentage d'alcool en volume.
Exemples : "ALCOOL (ALC)% BY VOLUME (VOL)" ou "% ALCOOL (ALC) BY VOLUME (VOL)" "% TO% ALCOOL (ALC) BY VOLUME (VOL)" ou "ALCOOL (ALC)% TO% BY VOLUME (VOL)". Cette indication de contenu alcoolique, dans les récipients de jusqu'à 5 litres, doit être écrit en lettre avec une taille parmi 1 et 3 mm ;
4) Le pourcentage de vin étranger ;
5) Le nom et adresse ;
6) Le contenu net. Le vin doit être embouteillé ou emballé suivant la réglementation du système métrique. Les alternatives sont :
- 3 litres 750 ml 187 ml
- 1,5 litres 500 ml 100 ml
- 1 litre 375 ml 50 ml
Pour des vins dans des containers de 4 à 18 litres, le contenu net devra être exprimé litres ;
7) La déclaration de présence de colorant FD&C Yellow # 5 (FD&C Yellow # 5 disclosure) et autres colorants et arômes artificiels. Tout vin qui contient ce colorant devra le faire savoir à travers l'étiquetage avec la mention : "CONTAINS FD&C YELLOW # 5" ;
8) La déclaration sur la saccharine (Saccharin disclosure). Tout vin qui contient de la saccharine devra spécifier : "USE OF THIS PRODUCT MAY BE HAZARDOUS TO YOUR HEALTH. THIS PRODUCT CONTAINS SACCHARIN WHICH HA BEEN DETERMINED TO CAUSE CANCER IN LABORATORY ANIMALS" ;
9) La déclaration sur les sulfites (Sulfite declaration). Tout vin qui contient 10 ou plus ppm de dioxyde de soufre devra l'indiquer de la manière suivante : "CONTAINS SULFITES" ou "CONTAINS (A) SULFITING AGENT(S)" ;
10) L'avertissement sur la santé (Health Warning Statement) : L'inclusion d'un texte est obligatoire en avertissant des dangers de boire de l'alcool, spécialement pendant la grossesse. L'avertissement que l'on doit pouvoir lire clairement est la suivante : "GOVERNMENT WARNING : (1) According to the Surgeon General, women should not drink alcoholic beverages during pregnancy because of the risk of birth defects. (2) Consumption of alcoholic beverages impairs your ability to drive a car or operate machinery, and may cause health problems. "GOVERNMENT WARNING" doit apparaître en majuscules et en caractère gras. La taille des lettres doit être :
- Minimum de 3 mm pour emballages de plus de 3 litres (101 fl. Oz).
- Minimum de 2 mm pour emballages de plus de 237 ml (8 fl. Oz) et moins de de3 litres (101 fl. Oz).
- Minimum de 1 mm pour emballages de moins de 237 ml.
Le texte doit être lisible dans des conditions normales et être écrites avec une couleur contrastant clairement avec le fonds ;
11) Le pays d'origine. "PRODUCT/PRODUIT OF FRANCE" ; O "PRODUCED IN FRANCE " ; O "PRODUCED AND BOTTLED OR PACKED IN FRANCE " ; o "PRODUCED BY [Nom du producteur et du pays d'origine]" ; o "PRODUCED AND BOTTLED OR PACKED BY [Nom du producteur et le pays d'origine]".

Toutes ces mentions obligatoires (sauf les mentions relatives au % d'alcool et à l'avertissement sur la santé auxquelles on applique des normes spéciales) devront être écrites avec une taille minimale de :
- 2mm pour des contenants plus grands que 187 ml ;
- 1mm pour des contenants égaux ou inférieurs à 187 ml.

Pour en savoir plus sur les procédures requises concernant les étiquettes de vin : http://www.ttb.gov/pdf/brochures/p51901.pdf

De plus, le code-barres sur l'étiquette n'est pas un élément indispensable pour son approbation par le TTB, et même s'il est nécessaire pour exporter des produits aux Etats-Unis, c'est un argument intéressant pour les points de vente du produit. Le système du code-barres utilisé aux Etats-Unis est différent du système EAN qui est utilisé en Europe. Aux Etats-Unis, on utilise le Code UPC (Code Universel de Produit), un code uniquement numérique, de onze digits, identifiant chaque article de consommation.
Pour plus d'informations, consulter le site de l'UCC - Uniform Code Council : http://www.uc-council.org/.

Nous vous proposons de connaître les règles d'étiquetage vers la République Tchèque.

Principaux termes vitivinicoles

Terme	Traduction
Vin de table	Table wine
Embouteilleur	Bottler
Mis en bouteille par	Bottled by
Conditionneur	Bulk-filler
Conditionné par	Bulk-filled by
Mis en bouteille pour	Bottled for
Conditionné pour	Bulk-filled for
Viticulteur	Wine grower
Récolté par	Harvested by
Négociant	Wine merchant
Distribué par	Distributed by
Importateur	Importer
Importé par	Imported by
Vin obtenu en ... à partir de raisins récoltés en ...	Wine made in ... from grapes harvested in ...
Mélange de vins de différents pays de la Communauté Européenne	Blend of wines from different countries of the European Community
France	France
Vin mousseux	Sparkling wine
Vin mousseux gazéifié	Aerated sparkling wine
Vin mousseux de qualité	Quality sparkling wine
Vin mousseux aromatique de qualité	Quality aromatic sparkling wine
Obtenu par adjonction d'anhydride carbonique	Obtained by the addition of carbon dioxide
Sec	Dry
Demi-sec	Medium dry
Doux	Sweet
Vin de liqueur	Liqueur wine
UE	EU
Issu de produits de différents pays de la communauté européenne	Made from products of different countries of the European Community

(*) Les dispositions communautaires s'appliquent à l'ensemble des vins exportés quelque soit le pays de destination. La réglementation nationale du pays de destination est à respecter en sus, le cas échéant.

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Mise à jour en Août 2008.