Données réglementaires et législatives concernant le vin

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Réglementations à l'entrée | Réglementations sur le produit | Conditionnement | Règles d'étiquetage | Autres réglementations

Réglementations à l'entrée

Pour pouvoir exporter son produit au Mexique, la déclaration de douane doit comporter un numéro d'enregistrement fiscal de l'exportateur dans son pays d'origine (numéro d'identification TVA) et doit être accompagnée des documents suivants :
- facture commerciale ;
- Bill of Lading ;
- liste de colisage ;
- certificat d'analyse : les autorités douanières ont la possibilité de demander des informations à la fois sur le degré Gay-Lussac et le degré en % volume. De plus, le certificat doit être accompagné du formulaire de la DGCCRF. Il est vivement conseillé de faire viser le certificat d'analyse par les autorités consulaires de Paris ;
- certificat de libre vente délivré par la DGCCRF ;
- l'EUR 1 (document qui prouve l'origine communautaire du pays).

Nous vous proposons de connaître les droits de douane, les documents d'accompagnement de vos marchandises et les taxes locales.

Réglementations sur le produit *

Dispositions communautaires

Dans un souci d'harmonie communautaire, l'Union Européenne prévoit un certain nombre de dispositions :

- Le règlement n° 1493/1999/CE, « portant organisation commune du marché vitivinicole », a pour objet de définir, au niveau de l'ensemble des pays de l'UE, une politique de production et de commercialisation des vins. Les vins de l'UE sont classés dans deux catégories au regard de cette réglementation : les vins de table et les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD).

- Le règlement n° 1622/2000 fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques.

- Le règlement n° 822/87 du 16 mars 1987 discipline la production vitivinicole et le commerce des vins dans toute l'Europe. Les vins produits avant le 1er août 2000 peuvent être commercialisés après cette date pour autant qu'ils satisfassent aux règles communautaires en vigueur avant cette date.

- Le règlement n° 466/2001 du 8 mars 2001 relatif aux contaminants fixe une teneur maximale en plomb de 0,2 mg par litre pour les vins tels que définis dans le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil.

Pour plus d'informations sur la réglementation européenne sur le produit, consultez le site suivant :
http://ec.europa.eu/agriculture/markets/wine/leg/index_fr.htm

Particularités nationales

Aucunes.

Conditionnement *

Dispositions communautaires

Conformément aux dispositions communautaires, les matériaux destinés à entrer en contact avec une denrée alimentaire doivent être fabriqués de telle sorte que dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi ils ne cèdent pas aux vins des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé et d'entraîner une modification de leur composition ou une altération de leurs caractères organoleptiques.

Les capsules de bouchage des vins ne doivent pas contenir de plomb.

Les vins mousseux ne peuvent être commercialisés que dans des bouteilles de verre fermées à l'aide d'un bouchon champignon en liège ou en une autre matière admise au contact des denrées alimentaires, maintenu par une attache, pour les contenants d'un volume nominal supérieur à 0,20 litre.

Particularités nationales

Aucunes.

Règles d'étiquetage *

Dispositions communautaires

Le vin suit les normes européennes générales d'étiquetage comme :

- Le règlement n° 753/2002 (CE) qui est un règlement d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 établissant l'organisation commune de marché du vin. Il fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles.
- La directive 2003/89/CE relative à l'étiquetage qui impose depuis le 25 novembre 2005 la déclaration des sulfites, définis comme substance allergène. Par conséquent, tous les vins originaires de l'Union Européenne doivent porter sur l'étiquette la mention « contient des sulfites » lorsque la teneur dans le produit est supérieure à 10mg/kg ou 10mg/litre exprimées en SO2.

Pour plus d'informations sur les règles d'étiquetage avec les mentions obligatoires et facultatives à apposer sur une étiquette, consultez le portail de l'Union Européenne et le site de l'Onivins:
http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l21303.htm ; http://www.onivins.fr/Vin/Informations/Etiquette.asp

Particularités nationales

Tous les produits alcoolisés importés depuis le 1er janvier 2002 devront porter une vignette (marbete) ou un sceau fiscal (precinto) dans le cas des boissons en vrac. Ils sont délivrés par le Ministère des Finances.

La réglementation sur les produits est régie par la Norme Officielle Mexicaine NOM-142-SSA1-1995 qui a été réformée en 1997. Les dispositions concernant les étiquettes sont prévues au titre 9 de la norme. 3 types d'informations sont prévues :
- les informations commerciales parmi lesquelles le nom du produit, le nom du producteur, une légende identifiant clairement le pays d'origine du produit, le nom de l'importateur... ;
- les informations sanitaires (degré d'alcool, lot auquel appartient le produit, liste des ingrédients...) ;
- les informations complémentaires : elles concernent tous les éléments complémentaires (histoire du produit, du vignoble,...).

Les étiquettes sont obligatoirement rédigées en espagnol de manière claire pour ne pas induire en erreur le consommateur. Les informations mentionnées doivent être fidèles aux caractéristiques du produit.

Nous vous proposons de connaître les règles d'étiquetage vers la République Tchèque.

Autres réglementations

A la télévision, les annonces de boissons alcoolisées peuvent seulement être montrées à partir de 20h sauf pour les annonces de promotion de la bière qui peuvent être montrées pendant des événements spéciaux, comme le football à tout moment de la journée.

Principaux termes vitivinicoles

Terme	Traduction
Vin de table	Vino de mesa
Embouteilleur	Embotellador
Mis en bouteille par	Embotellado por
Conditionneur	Envasador
Conditionné par	Envasado por
Mis en bouteille pour	Embotellado para
Conditionné pour	Envasado para
Viticulteur	Viticultor
Récolté par	Cosechado por
Négociant	Comerciantes
Distribué par	Distribuido por
Importateur	Importador
Importé par	Importado por
Vin obtenu en ... à partir de raisins récoltés en ...	Vino obtenido en ... a partir de uva recolectada en ...
Mélange de vins de différents pays de la Communauté Européenne	Mezcla de vinos de diferentes paises de la Comunidad Europea
France	Francia
Vin mousseux	Vino espumoso
Vin mousseux gazéifié	Vino espumoso gasificado
Vin mousseux de qualité	Vino espumoso de calidad
Vin mousseux aromatique de qualité	Vino espumoso aromatizado de calidad
Obtenu par adjonction d'anhydride carbonique	Obtenido por adición de anhídrido carbónico
Sec	Seco
Demi-sec	Semi seco
Doux	Dulce
Vin de liqueur	Vino de licor
UE	UE
Issu de produits de différents pays de la communauté européenne	Procedente de productos de diferentes paises de la Comunidad Europea

(*) Les dispositions communautaires s'appliquent à l'ensemble des vins exportés quelque soit le pays de destination. La réglementation nationale du pays de destination est à respecter en sus, le cas échéant.

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