Données réglementaires et législatives concernant le vin

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Réglementations à l'entrée | Réglementations sur le produit | Conditionnement | Règles d'étiquetage | Autres réglementations

Réglementations à l'entrée

Les documents requis pour les livraisons intracommunautaires :
- La déclaration d'échanges de biens (DEB) , dite également « Intrastat » : elle alimente les statistiques communautaires sur les mouvements de marchandises communautaires et permet de se faire exonérer de la TVA à l'export ;
- La déclaration fiscale (imprimé CA3/CA4), qui sert de pièce comptable et fiscale ;
- La facture définitive : pièce commerciale et comptable obligatoire pour justifier du caractère communautaire de l'opération et du flux de marchandise. En plus des mentions usuelles, elle doit contenir le numéro d'identification à la TVA du vendeur et de l'acheteur. Elle doit également porter « mention d'exonération de TVA, art.262 ter-1 du CGI » ;
- Le bon d'enlèvement ou de livraison signé par le client étranger (facultatif mais recommandé).

Pour le transport, le document nécessaire est :
- la lettre de voiture ou CMR pour le transport routier ;
- la LVI/CIM pour le transport ferroviaire ;
- la LTA/AWB pour le transport aérien ;
- le B/L dit connaissement pour le transport maritime.

Nous vous proposons de connaître les droits de douane, les documents d'accompagnement de vos marchandises et les taxes locales.

Réglementations sur le produit *

Dispositions communautaires

Dans un souci d'harmonie communautaire, l'Union Européenne prévoit un certain nombre de dispositions :

- Le règlement n° 1493/1999/CE, « portant organisation commune du marché vitivinicole », a pour objet de définir, au niveau de l'ensemble des pays de l'UE, une politique de production et de commercialisation des vins. Les vins de l'UE sont classés dans deux catégories au regard de cette réglementation : les vins de table et les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD).

- Le règlement n° 1622/2000 fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques.

- Le règlement n° 822/87 du 16 mars 1987 discipline la production vitivinicole et le commerce des vins dans toute l'Europe. Les vins produits avant le 1er août 2000 peuvent être commercialisés après cette date pour autant qu'ils satisfassent aux règles communautaires en vigueur avant cette date.

- Le règlement n° 466/2001 du 8 mars 2001 relatif aux contaminants fixe une teneur maximale en plomb de 0,2 mg par litre pour les vins tels que définis dans le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil.

Pour plus d'informations sur la réglementation européenne sur le produit, consultez le site suivant :
http://ec.europa.eu/agriculture/markets/wine/leg/index_fr.htm

Particularités nationales

Aucunes.

Conditionnement *

Dispositions communautaires

Conformément aux dispositions communautaires, les matériaux destinés à entrer en contact avec une denrée alimentaire doivent être fabriqués de telle sorte que dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi ils ne cèdent pas aux vins des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé et d'entraîner une modification de leur composition ou une altération de leurs caractères organoleptiques.

Les capsules de bouchage des vins ne doivent pas contenir de plomb.

Les vins mousseux ne peuvent être commercialisés que dans des bouteilles de verre fermées à l'aide d'un bouchon champignon en liège ou en une autre matière admise au contact des denrées alimentaires, maintenu par une attache, pour les contenants d'un volume nominal supérieur à 0,20 litre.

Particularités nationales

Aucunes.

Règles d'étiquetage *

Dispositions communautaires

Le vin suit les normes européennes générales d'étiquetage comme :

- Le règlement n° 753/2002 (CE) qui est un règlement d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 établissant l'organisation commune de marché du vin. Il fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles.
- La directive 2003/89/CE relative à l'étiquetage qui impose depuis le 25 novembre 2005 la déclaration des sulfites, définis comme substance allergène. Par conséquent, tous les vins originaires de l'Union Européenne doivent porter sur l'étiquette la mention « contient des sulfites » lorsque la teneur dans le produit est supérieure à 10mg/kg ou 10mg/litre exprimées en SO2.

Pour plus d'informations sur les règles d'étiquetage avec les mentions obligatoires et facultatives à apposer sur une étiquette, consultez le portail de l'Union Européenne et le site des Vins de France :
http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l21303.htm ; http://www.vins-france.com/BouteilleBouche/Etiquettes.aspx

Particularités nationales

L'étiquetage doit être en langue polonaise.

L'étiquetage des denrées alimentaires en emballage unitaire doit comporter au moins les informations suivantes :
- la dénomination de vente ;
- la liste des ingrédients (non obligatoire pour les boissons alcoolisées - bières, vins, spiritueux - sauf si elles contiennent des additifs autorisés. Ceux-ci doivent être énumérés sur l'étiquette - sauf l'anhydride sulfureux pour les vins) ;
- la date d'utilisation optimale ou la date limite de consommation (sauf pour les vins et boissons titrant plus de 10% d'alcool en volume) ;
- le mode de préparation ou d'emploi au cas où son omission ne permettrait pas de faire un usage approprié du produit ;
- des informations sur le producteur (les informations sur le fabricant indiquent le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur installé dans l'Union Européenne) et le lieu d'origine dans le cas où l'omission de cette mention serait susceptible d'induire le consommateur en erreur ;
- la quantité nette ou le nombre de pièces dans un emballage ;
- les conditions de conservation si l'étiquette indique la date limite de consommation et si la qualité du produit dépend des conditions de stockage ;
- l'identification du lot de production ;
- la classe de la qualité commerciale.

D'autre part, les mentions suivantes doivent figurer sur l'emballage collectif des produits alimentaires destinés au consommateur :
- la dénomination de vente ;
- la liste des ingrédients ;
- la date d'utilisation optimale ou la date limite de consommation ;
- le poids net total de produit et le poids net dans chaque emballage unitaire, ainsi que le nombre de ces emballages si cela n'est pas visible de l'extérieur ;
- les informations sur le producteur et le lieu d'origine dans le cas où l'omission de cette mention serait susceptible de tromper le consommateur ;
- l'identification du lot de production ;
- la classe de la qualité commerciale, si nécessaire.

Le titre en alcool du vin doit être précisé à une décimale près et il faut ajouter les symboles " % obj. " ou " % objetosc ". Cette mention peut être précédée de l'abréviation " alk. ". Il est également possible d'inscrire le symbole " % vol. ", qui est équivalent au symbole " % obj. ".

Nous vous proposons de connaître les règles d'étiquetage vers la République Tchèque.

Autres réglementations

Importation Individuelle :
Avec l'entrée de la Pologne dans l'Union Européenne et l'adaptation de règlements communautaires, les règles d'"importation individuelle" ont été atténuées. Les voyageurs sont autorisés à apporter en Pologne, sans la nécessité de payer tout impôt, jusqu'à 10 litres d'alcools forts, 90 litres de vin, 110 litres de bière et 20 litres d'autres boissons fermentées par personne.

(*) Les dispositions communautaires s'appliquent à l'ensemble des vins exportés quelque soit le pays de destination. La réglementation nationale du pays de destination est à respecter en sus, le cas échéant.

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Mise à jour en Août 2008.